La reproduction, par une chaîne de télévision, de phonogrammes pour la réalisation de bandes- annonces puis la diffusion répétée des vidéogrammes ainsi réalisés incorporant cette reproduction, ne constitue ni une communication directe dans un lieu public, ni de la radiodiffusion d'un phonogramme du commerce au sens de l'article L. 214-1 du CPI qui, dérogeant au principe de l'autorisation préalable du producteur, est d'interprétation stricte. Les exceptions qui sont prévues ne ... 1^er avril 2002 - Légipresse N°190

Saisie par une chaîne de télévision qui s'était vue condamnée pour avoir reproduit, puis diffusé, dans le générique d'une émission des extraits de phonogrammes sans autorisation du producteur, la Cour de cassation juge que c'est à bon droit que les juges du fond, ayant constaté que l'enregistrement litigieux avait été effectué par incorporation, dans le vidéogramme, du phonogramme commercial qui le contenait, ont exactement décidé que cette utilisation ne figurait pas au nombre ... 1^er avril 2002 - Légipresse N°190

C'est à bon droit que la cour d'appel, statuant en référé, a pu retenir que l'utilisation d'extraits d'œuvres musicales, modifiées pour les intégrer à des bandes-annonces diffusées par une société de télévision à des fins publicitaires pour ses propres programmes, constituait une altération de ces œuvres et un détournement de leur finalité, portant manifestement atteinte autant au droit moral des auteurs qu'au droit des producteurs de phonogrammes, dont l'autorisation est ... 1^er avril 2002 - Légipresse N°190