Les slogans publicitaires “sans engagement” et ceux utilisant l'adjectif “gratuit” se rapportant à une offre d'un essai de 20 heures de connexion à l'internet contreviennent à l'article L. 121-1 du code de la consommation, dès lors que l'offre est limitée à une période de trente jours à partir de la mise en place du logiciel de raccordement, qui n'apparaît pas sur l'accroche mais sur un envoi séparé, caché et pratiquement illisible. Or, cette absence d'indication sur l'accroche ... 1^er mars 2002 - Légipresse N°189

Une publicité, non arguée de caractère mensonger et donnée en termes mesurés au consommateur sur les qualités objectives qu'il peut attendre d'un produit, fussent-elles destinées à remédier aux conséquences de l'usage d'un autre produit, non concurrent, n'est pas, en l'absence d'autres circonstances, constitutive d'un trouble manifestement illicite. En l'espèce, c'est à tort que la cour d'appel a estimé que la publicité consistant à vanter les mérites d'un dentifrice permettant ... 1^er mars 2002 - Légipresse N°189

Le tract qui présente les immigrés sous un jour exclusivement nuisible en les rendant responsables de l'insécurité du chômage et de l'accroissement de la charge fiscale, installe dans l'esprit du lecteur la conviction que la sécurité passe par le rejet des immigrés et que l'inquiétude et la peur liées à leur présence en France cesseront à leur départ.Il constitue dès lors le délit de provocation à la haine et à la discrimination raciale prévu et réprimé par l'article 24, ... 1^er mars 2002 - Légipresse N°189