Est recevable une constitution de partie civile, par voie d'intervention sur une procédure engagée sur citation directe délivrée par une autre association, de l'association dont la cour d'appel a relevé qu'elle répondait aux conditions définies par l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 pour exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce que l'infraction poursuivie est prévue par l'article 24 alinéa 6 de ladite loi. 1^er mars 2002 - Légipresse N°189

Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du code civil. En l'espèce, les termes incriminés dans le titre d'un reportage (« Vieille salope»), constituaient une injure et entraient dans les prévisions des articles 29 alinéa 2 et 33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881. À ce titre, l'action intentée est soumise à la prescription de l'article 65 de cette même loi. L'instance ... 1^er mars 2002 - Légipresse N°189

L'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que la fin de non-recevoir tirée de la prescription est d'ordre public et doit être relevée d'office. En outre, il résulte de l'article 16 du nouveau code de procédure civile que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations. En l'espèce, la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une demande en réparation d'injure, ... 1^er mars 2002 - Légipresse N°189