Aux termes de l'article L. 761-9 du code du travail: « Tout travail commandé ou accepté par une entreprise de journal ou périodique et non publié doit être payé». Dès lors qu'une société a bien accepté des articles remis par un journaliste pigiste mais qu'elle n'a publié qu'une partie de l'un d'eux, elle doit rémunérer le journaliste pour la totalité de ce qu'elle a accepté. En l'espèce, le demandeur avait envoyé deux articles de dix feuillets chacun au rédacteur en chef d'un ... 1^er mars 2002 - Légipresse N°189

Le Conseil de la concurrence ne peut, dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 464-3 du code de commerce, sanctionner d'autres pratiques que celles résultant du défaut de respect d'injonction. En l'espèce, aucune des pratiques dénoncées par le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, et par les sociétés TPS et Multivision dans le cadre de la procédure de non respect d'injonction, ne fait apparaître que la société Canal + aurait continué à lier le ... 1^er mars 2002 - Légipresse N°189

S'il est diffamatoire d'écrire que le demandeur avait fait exercer sur des journalistes des menaces tendant à les empêcher de publier certaines informations, il reste que le bénéfice de la bonne foi doit être admis au journaliste qui produit, à l'appui de cette information, une attestation – dont il n'est pas prétendu qu'elle fasse l'objet d'une procédure en contestation et que donc, aucune disposition ne conduit à écarter des débats – qui confirme le fait en question.En outre, ... 1^er mars 2002 - Légipresse N°189