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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

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JURISPRUDENCE

Vie privée
Jurisprudence

Une revue peut publier une information à caractère privé, dès lors que celle-ci avait auparavant été livrée au public par la personne concernée

Il ne peut être fait grief à un magazine d'avoir repris une information à caractère privé, dès lors qu'elle avait été spontanément livrée au public par la personne intéressée, qui avait ainsi, de son propre chef, fait de cet événement un fait d'actualité. En l'espèce, bien que la naissance d'un enfant, fut-il celui d'une personne célèbre, constitue un événement familial et intime, le chanteur qui choisit d'en faire part, au cours de l'un de ses spectacles, au public et aux ... 1er janvier 2002 - Légipresse N°188
218 mots - 1 décision de justice
Statut professionnel
Jurisprudence

Modification des conditions de travail d'un salarié

L'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié. La circonstance que la tâche confiée soit différente de celle qu'effectuait antérieurement l'appelant, dès lors qu'elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification de son contrat de travail. En l'espèce, c'est à bon droit que la cour d'appel a pu décider qu'un journaliste appelé à de nouvelles fonctions dans une agence du quotidien au siège duquel il ... 1er janvier 2002 - Légipresse N°188
175 mots - 1 décision de justice
Télévision
Jurisprudence

Concurrence déloyale et parasitisme des émissions de télévision

Les agissements parasitaires consistent en l'appropriation contraire aux usages et injustifiée de la valeur économique d'autrui, fruit d'un savoir-faire, d'un travail intellectuel et d'investissement matériel. Ils sont constitutifs d'une faute, même en l'absence de toute situation de concurrence dès lors qu'ils rompent l'égalité entre les intervenants concernés.Dans le cadre d'un prétendu parasitisme d'émission de télévision, le tribunal rappelle qu'il s'agit d'un contexte ... 1er janvier 2002 - Légipresse N°188
245 mots - 1 décision de justice
01/01/2002

Vie privée

Les messages informatiques personnels, émis et reçus sur ...

01/01/2002

Vie privée

La vie professionnelle d'une personnalité publique n'est ...

01/01/2002

Vie privée

Réparation de l'atteinte causée aux sentiments ...

01/01/2002

Vie privée

La protection résultant de l'article 9 du code civil ...

01/01/2002

Vie privée

Publication d'informations relatives au décès d'une ...