Le juge des référés ne peut prendre, en application de l'article 809 du NCPC, des mesures conservatoires qui s'imposent qu'en tenant compte des spécificités de la loi du 29 juillet 1881 pour ne pas porter atteinte à la liberté d'expression. Il doit en conséquence s'assurer, d'une part, que les règles de procédure prévues, notamment par l'article 53 de cette loi, qui sont impératives et qui s'appliquent subséquemment dans toutes les juridictions civiles, ont été strictement ... 1^er janvier 2002 - Légipresse N°188

S'il appartient au juge du fond d'apprécier la pertinence des éléments produits dans le cadre d'un débat sur la preuve de la vérité des faits diffamatoires, et éventuellement sur la bonne foi, le juge des référés doit s'assurer de leur existence pour dire si le trouble causé revêt ou non un caractère manifestement illicite. En l'espèce, dans le cadre d'une demande en référé ayant pour objet de faire cesser un trouble manifestement illicite, découlant d'une infraction à la loi ... 1^er janvier 2002 - Légipresse N°188

Le délit de recel de violation de secret professionnel est réalisé par la publication de photographies réalisées par les services de police au cours d'une filature de malfaiteurs et qui ont été annexées au dossier d'instruction. Ces clichés revêtaient un caractère confidentiel que seule une personne soumise au secret professionnel était susceptible de détenir et de remettre à la presse, les prévenus ne pouvant, compte tenu de leur expérience professionnelle et de leur ... 1^er janvier 2002 - Légipresse N°188