En cas de liquidation judiciaire d'une société de production ou de cession de tout ou partie de l'entreprise, l'article L.132-30 du code de la propriété intellectuelle (CPI) confère à l'auteur de l'œuvre un droit de résiliation de contrat conclu avec le producteur, qui peut s'exercer indépendamment de celui appartenant à chacun des coauteurs de l'œuvre. Ce droit de résiliation est opposable au bénéficiaire d'un contrat de licence portant sur les droits d'exploitation que le ... 1^er mars 2002 - Légipresse N°189

Les idées étant de libre parcours, la contrefaçon d'une biographie ne pourrait être constituée ni par la reprise d'un même sujet ni par le simple enchaînement, banalement chronologique pour l'essentiel, des épisodes de la vie de la personne dont la vie est relatée.En revanche, des emprunts dont la nature et l'importance vont au-delà d'une simple réminiscence à l'œuvre antérieure et qui portent l'empreinte du premier biographe sont constitutifs d'une contrefaçon. En l'espèce, on ... 1^er mars 2002 - Légipresse N°189

Le spectacle de rue, bien qu'éphémère, peut relever de la protection du droit d'auteur et cela même sans déclaration à la SACEM, dès lors que par sa fixation, par exemple par son filmage, il est possible de constater qu'il présente une formalisation originale portant l'empreinte de son auteur et cela dans le cadre d'une unité de temps et de lieu. Il importe peu que le spectacle ne soit pas identique à chaque représentation, le code de la propriété intellectuelle ne conditionnant pas ... 1^er mars 2002 - Légipresse N°189