En vertu de l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle « la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et sa destination, quant au lieu et quant à la durée ». En l'espèce la note intitulée “note de droit d'auteur ”où est mentionnée la facturation de “droits ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180

S'il est constant que les deux sites internet présentent selon le procès verbal de constat « des similitudes de graphisme, de choix des couleurs, de textes et de photos »,il n'en reste pas moins que le caractère protégeable des similitudes et reprises constatées fait l'objet d'une contestation sérieuse, puisque la défenderesse avance qu'elle a fourni aux demanderesses les photographies, textes, logo et couleurs utilisés et que pour le reste (menu, thèmes et rubriques, barres de ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180

La diffusion par une association auprès de ses adhérents, d'une lettre reproduisant une photographie, sans l'autorisation de son auteur, ne saurait être assimilée à « l'usage privé du copiste »au sens de l'alinéa 2 de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle. En outre il ne peut être soutenu que la rémunération forfaitaire versée au photographe à titre de rémunération de mise en œuvre et les frais techniques afférents, puis la remise desdites photographies, ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180