Doit être cassé l'arrêt retenant que le délit de diffamation n'est pas constitué au motif qu'aucun fait précis n'était imputé à la partie civile, en l'occurrence le président d'un tribunal de commerce, seules étant stigmatisées les mœurs dudit tribunal. En se prononçant ainsi alors que les propos incriminés insinuaient que la partie civile, président de cette juridiction, avait mis à son profit ses fonctions pour s'ingérer dans une procédure de redressement judiciaire d'une ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180

La cour d'appel qui pour débouter des parties civiles de leur action en diffamation retient que les propos litigieux, dénonçant le danger pour la santé causé au voisinage par l'exploitation d'une usine n'incriminent pas, même implicitement, le comportement des dirigeants non nommés de l'usine, qu'ils n'évoquent aucune faute personnelle de commission ou même de négligence de ceux-ci, peut juger à bon droit que l'écrit litigieux ne comporte aucun élément diffamatoire les visant ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180

La société de programme de télévision TF1 reprochait à une société de production audiovisuelle de lui avoir fourni, sans l'en avoir prévenue, un reportage sur la gendarmerie qu'elle avait ellemême acquis d'un journaliste indépendant et qui comportait une scène d'arrestation d'un malfaiteur reconstituée. Considérant qu'un manquement aussi caractérisé aux règles élémentaires de la déontologie du journaliste affecte la qualité du reportage d'un vice d'une importance telle qu'il ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179