En vertu de l'article L. 713-2 CPI, est interdit l'usage non autorisé d'une marque tendant à désigner des produits ou services identiques à ceux pour lesquels l'enregistrement a été fait. Dès lors, l'utilisation, à titre de nom de domaine, de la reproduction de la marque déposée peut justifier l'action en la forme des référés fondée sur les dispositions de l'article L. 716-6 CPI,. En revanche, la demande en dommages-intérêts provisionnels n'est pas recevable, les dispositions de ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178

En application de l'article L. 713-5 CPI, l'emploi d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité de son auteur si cela est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque. Cet article constituant une dérogation au principe de spécialité de la marque doit être interprété restrictivement. S'agissant d'une action spéciale en responsabilité, qui permet de faire interdire et ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178

La revue juridique qui contient des informations pratiques (sur les thèmes de l'immobilier, des successions, etc.) en procédant à une analyse des textes en vigueur et en apportant aux lecteurs des solutions aux problèmes auxquels ils peuvent être confrontés ne consiste manifestement pas en une simple compilation, mais révèle un apport intellectuel caractérisant une œuvre originale ouvrant droit à protection au titre du droit d'auteur. Dès lors, la revue concurrente dont l'examen ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178