Il résulte des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 73 et 74, alinéa 1° du nouveau code de procédure civile que, dans les instances civiles en réparation d'infractions de presse, l'exception de nullité de l'assignation doit être invoquée avant toute défense au fond. L'exception de nullité de l'assignation, tirée du défaut de notification au ministère public, n'ayant été invoquée qu'en appel, c'est à bon droit que l'arrêt attaqué l'a déclarée irrecevable. 1^er mars 2001 - Légipresse N°179

L'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 comporte une énumération précise, limitative, et par ordre, des personnes qui peuvent être poursuivies comme auteur principal des infractions commises par voie de presse, par un moyen audiovisuel : il s'agit du directeur de la publication ou du co-directeur de la publication, lorsque le message incriminé a fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public, à défaut l'auteur du message, et à défaut de l'auteur, d'un ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179

Selon l'article 55 de la loi de 1881, le prévenu de diffamation peut faire entendre des témoins afin d'apporter au juge la preuve de la vérité des faits jugés diffamatoires. Les témoins ainsi cités doivent prêter serment, une audition à titre de simple renseignement n'ayant qu'une valeur limitée. L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme donne à tout prévenu le droit d'obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179