La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à une convention de cession délimitant les droits cédés, quant à leur étendue et à leur destination, quant au lieu et à la durée. En l'absence d'un contrat de cession, la reproduction d'œuvres picturales est constitutive de contrefaçon, peu importe que l'artiste ait accepté le principe de leur reproduction ou perçu un pourcentage sur certaines ventes. 1^er mars 2001 - Légipresse N°179

Ne viole pas les articles 389-6 et 578 du code civil la cour d'appel qui, pour débouter la fille d'un célèbre scénariste de bandes dessinées de ses demandes tendant à ce que lui soient déclarés inopposables les actes conclus par sa mère, décédée depuis, durant sa minorité, par lesquels elle avait cédé au coauteur des ouvrages, à titre exclusif, l'utilisation des personnages desdites bandes dessinées dans les œuvres à créer ainsi que leur gestion à tout partenaire de son ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179

En application des articles L.111-1 et L.131-3 du code de la propriété intellectuelle, l'existence d'un contrat de louage d'ouvrages n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit de la propriété intellectuelle de l'auteur, et la cession des droits de celui-ci ne peut résulter que d'une convention. Doit en conséquence être cassé l'arrêt de la cour d'appel qui a jugé que la cession du droit d'utilisation de l'emblème créé par la société aurait résulté, en raison de la ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179