Le droit exclusif et absolu à l'image qu'a toute personne trouve ses limites lorsque les photographies sont prises dans le cadre d'événements ou de manifestations se déroulant dans les lieux publics. La photographie litigieuse prise à l'occasion de la manifestation du 13 mai 1968, montrant la demanderesse juchée sur les épaules d'un ami au-dessus de la masse des anonymes, brandissant dans un geste dont le symbolisme n'a pu lui échapper, un drapeau vietnamien, pouvait être publiée sans ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179

Doit être cassé l'arrêt qui a rejeté la demande d'indemnisation du préjudice résultant de la publication et de l'exploitation d'une photographie d'un enfant mineur, en retenant qu'il s'agissait d'un cliché d'information pris lors d'une fête folklorique à laquelle participait l'intéressé, alors que l'image était isolée de la manifestation au cours de laquelle elle avait été prise et que le photographe avait procédé à une publication de cette image sans l'autorisation des ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179

Obligation est faite, notamment au nom des règles de concurrence, à une société qui réalise des études d'audience de titres de presse, en situation de monopole, d'intégrer les publications qui le demandent dans les études ainsi réalisées et dont les résultats sont essentiels pour toute publication qui entend vendre de l'espace publicitaire. En l'espèce, les juges condamnent la société d'étude de lectorat à procéder à l'intégration, sous astreinte de dix mille francs par jour, ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179