Une demande d'interdiction de diffusion d'une émission de télévision programmée le soir même du jour de l'audience, laisserait les défendeurs dans l'impossibilité d'exercer utilement contre la décision une voie de recours et les priverait à l'évidence du double degré de juridiction dont ils sont en droit de bénéficier, et ce alors même qu'une autorisation d'assigner d'heure à heure avait été accordée. Le demandeur doit donc être déclaré irrecevable en ses demandes. 1^er avril 2001 - Légipresse N°180

Le texte de l'article 38, al. 3 de la loi de 1881 qui interdit l'illustration, par l'image, des circonstances d'un crime, comporte une formule évasive et ambiguë en ce qu'il s'agit de la reproduction de tout ou partie des circonstances d'un des crimes et délits visés. L'expression “circonstances”, foncièrement imprécise, est d'interprétation malaisée ; trop générale, cette formulation introduit une vaste marge d'appréciation subjective dans la définition de l'élément légal de ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180

L'article 2 de la loi du 2 juillet 1931 interdit de publier, avant décision judiciaire, toute information relative à des constitutions de partie civile. Par l'interdiction générale et absolue qu'il édicte, il instaure une restriction à la liberté d'expression qui n'est pas nécessaire à la protection des intérêts légitimes énumérés par l'article 10.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Étant incompatible avec ces dispositions conventionnelles, il ne ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180