L'agence photographique, qui ne peut invoquer une cession régulière à son profit des droits d'exploitation des photographies réalisées par un de ses anciens collaborateurs, journaliste, est sans droit à s'opposer à leur restitution dans leur intégralité, dès lors qu'il a été mis fin aux relations contractuelles qui l'unissaient au photographe. Dépositaire des photographies, l'agence a l'obligation d'indemniser les pertes qui ne sont pas dues à une cause étrangère. S'agissant des ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179

Est cassée, faute de base légale, la décision qui attribue à un photographe de plateau la qualité d'auteur, en procédant par citation de motifs d'un arrêt de cour d'appel statuant en ce sens, sans rechercher en quoi le photographe aurait, sur le tournage d'un film, fait œuvre de création personnelle originale. 1^er mars 2001 - Légipresse N°179

La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à une convention de cession délimitant les droits cédés, quant à leur étendue et à leur destination, quant au lieu et à la durée. En l'absence d'un contrat de cession, la reproduction d'œuvres picturales est constitutive de contrefaçon, peu importe que l'artiste ait accepté le principe de leur reproduction ou perçu un pourcentage sur certaines ventes. 1^er mars 2001 - Légipresse N°179