Il ne peut être imposé aux organismes d'enregistrement de noms de domaine qu'une obligation de moyen consistant à la mise en place de précautions raisonnables dans la procédure d'enregistrement. La recherche de droits antérieurs, pour chaque enregistrement de nom de domaine, conduirait à vérifier tous types de droits antérieurs susceptibles d'être opposés : marque, dénomination sociale, et ce, dans chaque pays du monde, autant d'investigations qui sont disproportionnées. En ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179

La prescription instituée par l'article 65 de la loi de 1881, qui s'applique à l'action civile exercée séparément en matière d'infractions de presse, est d'ordre public et peut être invoquée par les parties à tout moment de la procédure. Ayant invoqué la courte prescription en première instance, les intimés ne peuvent être présumés avoir renoncé à le faire, sous prétexte qu'ils ont soulevé cette fin de non-recevoir tardivement. En l'espèce, si l'association a bien fait ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179

A la qualité de journaliste professionnel le directeur de la rédaction de différentes publications éditées par la même société, chargé du suivi et du développement du contenu rédactionnel des journaux, apportant une collaboration intellectuelle et personnelle en vue de l'information des lecteurs. 1^er mars 2001 - Légipresse N°179