Aux termes de l'article 23 de la Convention collective nationale des journalistes : « les barèmes minima des traitements se trouvent majorés d'une prime d'ancienneté calculée de la façon suivante : ancienneté dans la profession en qualité de journaliste professionnel : 3 % pour cinq années d'exercice (…)». La majoration de la prime d'ancienneté n'est pas réservée aux seuls journalistes percevant le minimum de traitements prévu aux barèmes. 1^er mars 2001 - Légipresse N°179

L'organisation frauduleuse de la réception de programmes télédiffusés, prévue et réprimée par l'article 79-3 de la loi du 30 septembre 1986, implique la mise en place d'un système ou d'une installation permettant, à partir d'un décodeur loué pour un téléviseur unique, soit la captation frauduleuse, soit la diffusion de programmes décryptés sur des postes multiples.L'usage à des fins privées de deux décodeurs desservant chacun un téléviseur unique ne saurait constituer à lui ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179

Il résulte des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 73 et 74, alinéa 1° du nouveau code de procédure civile que, dans les instances civiles en réparation d'infractions de presse, l'exception de nullité de l'assignation doit être invoquée avant toute défense au fond. L'exception de nullité de l'assignation, tirée du défaut de notification au ministère public, n'ayant été invoquée qu'en appel, c'est à bon droit que l'arrêt attaqué l'a déclarée irrecevable. 1^er mars 2001 - Légipresse N°179