Alors que l'entreprise éditrice contestait devoir verser, à des pigistes, une somme au titre d'un accord de participation à l'intéressement, la Cour de cassation, pour rejeter le pourvoi, considère que les journalistes pigistes étant salariés, dès lors qu'ils sont collaborateurs réguliers de l'entreprise de presse, la cour d'appel a exactement décidé qu'ils devaient bénéficier de la mesure spéciale de participation prévue en faveur de tous les salariés de la société éditrice. 1^er avril 2001 - Légipresse N°180

Ayant constaté que la personne en cause était employée en qualité de rédactrice d'une revue interne à l'entreprise EDF-GDF, distribuée gratuitement au personnel, et que l'entreprise qui l'éditait n'était pas une entreprise de presse, mais de publicité, la cour d'appel a exactement décidé que l'intéressée ne pouvait se voir reconnaître la qualité de journaliste professionnelle au sens de l'article L. 761-2 du code du travail. 1^er avril 2001 - Légipresse N°180

Les dispositions de l'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle condamnent le fait de représenter une œuvre sans le consentement de son auteur et lui confèrent un droit moral, inaliénable et imprescriptible. Si la pratique des liens hypertextes peut favoriser le développement du réseau internet, c'est à la condition sine qua nondu respect incontournable des lois et règlements qui régissent le droit de la propriété intellectuelle. S'il est admis que l'établissement de ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180