L'Union européenne de radiodiffusion (UER) et la société Canal Plus ayant conclu une vente parfaite concernant les droits de diffusion des jeux olympiques, avant la réforme des statuts de l'UER à la suite de laquelle Canal Plus ne peut plus participer à l'acquisition conjointe et au partage des droits sportifs dans le cadre de l'Eurovision/sports, la réforme statutaire n'a eu aucune incidence sur les accords déjà conclu. En conséquence, Canal Plus restait titulaire des droits acquis ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178

Le yacht privé à bord duquel Diana et Emad Al Fayed effectuaient une croisière estivale, qui n'était pas librement accessible au public, constituait un lieu privé au sens de l'article 226-1 du code pénal. Il est indifférent que la photographie ait été prise à l'étranger par un photographe étranger et concerne des personnes de nationalité étrangère. Le fait que les intéressés se trouvaient sur le pont au moment où le cliché a été pris est sans incidence non plus sur la ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178

Au regard des dispositions de l'article 10 de la CEDH, la protection de la réputation d'un homme politique doit être conciliée avec la libre discussion de son aptitude à exercer les fonctions pour lesquelles il se présente au suffrage des électeurs. Par suite, l'intention d'éclairer ceux-ci sur le comportement d'un candidat est un fait justificatif de bonne foi lorsque les imputations, exprimées dans le contexte d'un débat politique, concernent l'activité publique de la personne mise ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178