Au regard des dispositions de l'article 10 de la CEDH, la protection de la réputation d'un homme politique doit être conciliée avec la libre discussion de son aptitude à exercer les fonctions pour lesquelles il se présente au suffrage des électeurs. Par suite, l'intention d'éclairer ceux-ci sur le comportement d'un candidat est un fait justificatif de bonne foi lorsque les imputations, exprimées dans le contexte d'un débat politique, concernent l'activité publique de la personne mise ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178

Seul l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit que la responsabilité personnelle du directeur de la publication est engagée de plein droit.En l'espèce, la seule faute civile fondée sur l'article 1382 du code civil invoquée par les demanderesses ne résulte pas du fait personnel du directeur de la publication, et aucun fait personnel, a fortiorifautif, n'est allégué par elles à son encontre. La demande de condamnation est dès lors irrecevable à son ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178

Le principe d'opposabilité des conventions aux tiers permet de retenir la faute, à l'égard des titulaires du droit d'édition d'un ouvrage, d'une société éditrice de publication périodique qui a repris des informations contenues dans l'ouvrage à paraître, privant ainsi celui-ci d'une partie de son intérêt. 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178