L'action en la forme des référés pour assurer la protection d'un nom de domaine déposé comme marque, prévue par l'article L. 716-6 CPI, n'est admise que si l'action au fond apparaît sérieuse et a été engagée à bref délai à compter du jour où le propriétaire de la marque ou le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation a eu connaissance des faits sur lesquels elle est fondée. En l'espèce, le nom commercial et le nom de domaine n'étant pas exploités par la société ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178

Constatant que l'adoption d'une dénomination à titre de nom de domaine constitue une contrefaçon par reproduction de marque, au sens de l'article L. 713-2 du CPI, pour des produits ou services identiques, le juge des référés en interdit l'utilisation. 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178

La notion d' “offense”, à laquelle fait référence l'article 36 de la loi de 1881, s'agissant de l'offense à chef d'État ou de gouvernement étranger, non définie par la loi, a été précisée par la jurisprudence comme : « toute expression offensante ou de mépris, toute imputation diffamatoire ou injurieuse qui, tant à l'occasion de l'exercice des fonctions ou de la vie privée, sont de nature à atteindre un chef d'État étranger dans son honneur, sa dignité, ou la délicatesse de ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178