Est cassé l'arrêt qui, pour déclarer l'association Aliance générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française et chrétienne (AGRIF) irrecevable en sa demande d'interdiction, sous astreinte, de la mise en vente d'un ouvrage dont la couverture était, selon elle, de nature à heurter les sentiments religieux d'un certain nombre de croyants, a retenu que l'exposition publique de la couverture du livre litigieux ne porte atteinte à aucun des intérêts collectifs que ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178

Doit être déclarée nulle l'assignation qui, se référant à des propos “absolument diffamatoires” ainsi qu'à plusieurs reprises à “l'atteinte grave à son honneur, à sa réputation ou à son intégrité”, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 53 de la loi de 1881 selon lequel la citation faite à la requête du plaignant doit préciser et qualifier le fait incriminé, indiquer le texte de loi applicable à la poursuite et être notifiée au ministère public. Ces formalités ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178

En vertu de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer le texte de loi applicable à la demande, qui est celui qui édicte la peine applicable aux faits entrant dans la définition d'une infraction de presse, tels qu'ils sont qualifiés. Est cassé l'arrêt de cour d'appel qui, pour rejeter l'exception de nullité de l'assignation prise par les défendeurs du simple visa de l'article 29, ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178