L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, dont aucun texte n'exclut l'application lorsque l'action est portée devant la juridiction civile, dispose que la citation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable à la poursuite. Cependant, l'exception de nullité de la citation doit être invoquée avant toute défense au fond. En l'espèce, l'exception de nullité ayant, en première instance, été soulevée à titre subsidiaire ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175

Les parties qui exercent leur activité professionnelle dans le domaine musical, mais dans des secteurs bien différenciés, utilisent de manière différente le pseudonyme controversé, en l'occurrence le terme “replicant” de telle sorte qu'il ne peut être source de confusion entre les prestations exécutées par un disc-jockey qui associe en permanence le nom litigieux au symbole de son activité musicale en se faisant connaître sous le nom “DJ REPLICANT”, d'une part, et par un ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175

Est constitutive de l'infraction de provocation à la discrimination ou à la haine raciale, définie à l'article 24 al. 6 de la loi de 1881, la publication d'un texte qui dépasse largement la critique d'une pratique déterminée, à savoir l'égorgement d'animaux par les musulmans à l'occasion de fêtes religieuses, pour être une considération générale sur la présence musulmane en France, qualifiée de "débordement" et de nouvelle "invasion" et constituer ainsi une exhortation au rejet ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175