Les dispositions de l'article 550 CPP exigent que l'exploit de citation contienne l'adresse du destinataire. La citation directe du signataire de l'article contesté, délivrée à son lieu de travail, sans fournir au tribunal ni son état civil, ni son adresse personnelle, est irrecevable.La signature constituant, selon le directeur de la publication, un pseudonyme, le prononcé d'une décision à l'égard d'une personne dont le tribunal ignore tous les renseignements d'état civil serait ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173

En application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer le texte de loi applicable à la demande. Doit en conséquence être annulé l'arrêt de la Cour d'appel qui, pour écarter l'exception de nullité de l'assignation du défaut de visa de l'article 32, retient que lorsque la citation a correctement arbitré et qualifié les propos incriminés, le visa surabondant ou même ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173

S'il existe une maladresse évidente à identifier un peuple à la politique menée par ses responsables, alors même que le caractère très sensible du sujet aurait dû conduire l'auteur à éviter tout amalgame, le tribunal relève que cet amalgame si critiquable soit-il, est assez courant de la part des auteurs qui ne sont pas, du fait de leur fonction, rompus à une terminologie précise en matière d'interprétation de phénomènes politiques, et que le caractère inapproprié du terme ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173