L'article L 335-4, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi du 5 février 1994, réprime la fixation, reproduction, communication ou mise à la disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, d'un phonogramme, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artiste-interprète, du producteur de phonogramme ou de l'entreprise de communication audiovisuelle Le fait d'offrir à la vente, même sur catalogue, des exemplaires ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175

En jetant le discrédit sur le nom de “Leneuf” par la représentation d'un personnage qui, jusqu'à l'achèvement de la première phase de la campagne de publicité était ridicule et prêtait à rire, les sociétés défenderesses n'ont cherché ni à corriger les mœurs, ni à distraire : elles ont agi dans un but purement commercial dans des conditions de nature à troubler les porteurs du patronyme de “Leneuf” dans leur vie quotidienne par une modification dévalorisante de leur image ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174

En application de l'article L. 121-8 du code de la consommation, la publicité comparative n'est autorisée que si elle est loyale et véridique et qu'elle n'est pas de nature à induire en erreur le consommateur. En vertu de l'article L. 121-12 du code précité, il incombe à l'annonceur de prouver l'exactitude de ses allégations, indications ou présentations, et de communiquer, avant toute diffusion, l'annonce comparative aux professionnels visés. Ces exigences et formalités n'ayant pas ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174