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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Diffamation
Jurisprudence

Un chargé de mission auprès d'un ministère est un particulier au sens de l'article 32 de la loi de 1881

La diffamation à l'encontre d'un particulier exerçant une mission auprès d'un ministère ne peut être poursuivie sur le fondement de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors que le particulier n'est pas dépositaire de l'autorité publique. En l'espèce, le titre de chargé de mission ne lui a été conféré par aucune décision officielle et ne s'est pas accompagné de l'attribution d'un service ou d'un mandat public. Dès lors c'est à bon droit que la partie civile poursuit, ... 1er avril 1997 - Légipresse N°140
111 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence

Absence d'enquête sérieuse et animosité

La gravité et la violence des propos d'un journaliste, mettant en cause un avocat sur l'exercice de sa mission, ne permettent pas de les considérer comme une simple appréciation critique de l'attitude de cette personne. Relevant l'animosité particulière manifestée par l'auteur des propos, la volonté de discréditer et l'absence d'enquête sérieuse, le tribunal exclut la bonne foi et condamne pour diffamation (30 000 francs). 1er avril 1997 - Légipresse N°140
71 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence

Conditions de protection d'un projet de reportage télévisé

Une idée de reportage télévisé n'est pas en soi protégeable par le droit d'auteur si elle n'est matérialisée ni par un manuscrit ni par un produit audiovisuel achevé. 1er avril 1997 - Légipresse N°140
36 mots - 1 décision de justice
01/04/1997

Droit d'auteur

Demande, en référé, de suppression de mention du nom d'un ...

01/04/1997

Droit d'auteur

Titularité du droit moral après la mort de l'auteur

01/04/1997

Droit d'auteur

Conditions de la protection d'un titre

01/04/1997

Droit de réponse

Modalités d'exercice du droit de réponse réouvert en cas ...

01/04/1997

Droit de réponse

Réparation due pour publication tardive de la réponse

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