Les photographies qui sont la reproduction exacte de celles effectuées à partir de la bande vidéo réalisée par les services de police judiciaire au cours d'une filature de malfaiteurs, sont des pièces de procédure couvertes à la fois par le secret professionnel auquel sont astreints les enquêteurs et par le secret de l'instruction. Leur publication constitue, en conséquence, le délit de recel de violation du secret de l'enquête ou du secret professionnel.Le fait que la source des ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175

Est cassé l'arrêt qui, pour débouter la personne engagée, en qualité de représentant exclusif, de la prospection et de la vente d'annonces publicitaires destinées à un hebdomadaire, de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, retient qu'il n'a pas atteint les objectifs contractuellement fixés, alors que ceux-ci, contrairement à ce qui avait été initialement prévu, avaient été fixés unilatéralement par l'employeur.En ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175

Constitue un licenciement économique dépourvu de cause réelle et sérieuse la rupture du contrat de travail d'un animateur de radiodiffusion motivée par la suppression du “concept” d'émission animée par le salarié empêchant qu'il soit reclassé dans l'entreprise. L'animateur en question a droit à un rappel de rémunération pour les émissions qu'il a animées en plus de celles initialement prévues, et pour lesquelles il n'a pas été payé. 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175