En application de l'article L 431-5 du code du travail, le comité d'entreprise doit disposer d'informations précises et écrites et d'un délai d'examen suffisant pour émettre un avis éclairé sur le projet de cession de la totalité du capital de l'entreprise.En l'espèce, il y a lieu de constater que le projet présenté par la société Presse Allianceest particulièrement important et va modifier en profondeur la situation du journal France Soiret de ses salariés. Si la nécessité de ... 1^er novembre 1999 - Légipresse N°166

Dans le cadre d'une action en diffamation contre un journal étranger, la Cour de cassation considère que si la citation destinée à une personne résidant à l'étranger doit, en application de l'article 562 du code de procédure pénale, être délivrée au parquet du procureur de la République qui doit en envoyer la copie au ministère des Affaires étrangères, le défaut de transmission ne peut cependant être opposé à la partie civile poursuivante. En l'espèce, est cassé l'arrêt de ... 1^er novembre 1999 - Légipresse N°166

Aux termes de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, dont aucun texte n'exclut l'application lorsque l'action en diffamation est portée devant la juridiction civile, la citation doit, à peine de nullité de la poursuite, être notifiée au Ministère public. Il suffit que cette notification intervienne, comme en l'espèce, avant la date de l'ordonnance de clôture, qui fait obstacle à tout dépôt ultérieur de pièces, copie de la dénonciation devant être produite dans la procédure, ... 1^er novembre 1999 - Légipresse N°166