Utilisation du titre d'une émission de radio comme nom de site internet
Le trouble invoqué ayant cessé du fait de la fermeture du site utilisant comme nom de domaine la marque les grosses têtes, propriété d'une radio, le juge des référés, en le constatant, autorise cependant les parties à faire délivrer une assignation à jour fixe devant le tribunal afin qu'il soit statué au fond sur les questions de droit concernant une possible protection par le droit des marques et l'action en concurrence déloyale, soulevées en défense. 1er juillet 2000 - Légipresse N°173
84 mots - 1 décision de justice
Internet
Jurisprudence
Contrefaçon de la marque d'une commune par utilisation de nom de domaine et compétence du juge des référés
En application de l'article 809 alinéa 1er du code civil, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. En l'espèce, les produits et services désignés dans l'enregistrement de la marque de la commune d'Élancourt, ne comprennent pas les services de communication audiovisuelle ... 1er juillet 2000 - Légipresse N°173
184 mots - 1 décision de justice
Journaliste
Jurisprudence
Licenciement sans cause réelle et sérieuse
La suppression d'un emploi n'est que la conséquence du motif économique du licenciement lequel ne peut être constitué, en application de l'article L 321-1 du code du travail, que par des des difficultés économiques, des mutations technologiques ou une réorganisation de l'entreprise rendue nécessaire pour la sauvegarde de sa compétitivité. La réorganisation des activités d'une société à la suite de leur scission-regroupement avec d'autres activités d'un groupe ne constitue pas en ... 1er juillet 2000 - Légipresse N°173
157 mots - 1 décision de justice
01/07/2000
Journaliste
Licenciement sans cause réelle et sérieuse
01/07/2000
Prescription
Application du délai de prescription de trois mois de ...
01/07/2000
Procédure
Conditions de recevabilité d'une signification de la ...
01/07/2000
Procédure
Non-application des prescriptions de l'article 53 de la loi
01/07/2000
Procédure
Irrecevabilité d'une exception de nullité de l'assignation ...