Constitue un licenciement économique dépourvu de cause réelle et sérieuse la rupture du contrat de travail d'un animateur de radiodiffusion motivée par la suppression du “concept” d'émission animée par le salarié empêchant qu'il soit reclassé dans l'entreprise. L'animateur en question a droit à un rappel de rémunération pour les émissions qu'il a animées en plus de celles initialement prévues, et pour lesquelles il n'a pas été payé. 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175

Les modalités et incidences d'une consultation des personnels de l'entreprise éditrice de presse sur la mise en place d'un accord de réduction du temps de travail, condition de sa mise en place, n'ayant, à la différence de l'accord lui-même, pas été soumises à la discussion de l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la totalité des catégories de personnel, contrairement à ce que prévoit l'article L. 132-19 du code du travail, cette violation entraîne ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175

La loi du 2 juillet 1966, applicable à tout type d'immeuble quel qu'en soit le régime de propriété (HLM, copropriété...), interdit au propriétaire d'un immeuble de s'opposer, nonobstant toute convention contraire, sans motif sérieux et légitime, à l'installation d'une antenne individuelle souhaitée par un locataire, la preuve n'étant pas rapportée d'un risque d'incendie qui serait lié au fait qu'il s'agissait d'une antenne parabolique motorisée. 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175