Constitue une injure grave le fait de qualifier, dans un journal, des groupes scouts, de jeunesses hitlériennes, expression qui évoque une jeunesse militaire, embrigadée sous les ordres d'un chef unanimement condamné, participant à ses exactions et partageant ses théories réprouvées, alors que les groupes scouts en cause doivent inculquer notamment la fraternité entre les hommes. Le directeur de la publication et la journaliste sont, l'un et l'autre, condamnés à 15 000 F d'amende et ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175

Le droit d'usage sur une marque consenti par un contrat de distribution concède au distributeur un simple de droit d'utilisation accordé à titre précaire et n'autorise pas le distributeur à l'enregistrer à titre de nom de domaine.Ce droit d'usage n'étant pas une licence d'exploitation, elle ne permet au distributeur que la seule utilisation de la marque à titre d'enseigne, documents commerciaux et publicité, et en aucun cas l'appropriation de celle-ci par l'enregistrement d'un nom de ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175

Le fournisseur d'hébergement ayant participé à l'enregistrement du nom de domaine contrefacteur d'une marque, qui justifie avoir fermé le site qu'il hébergeait dès qu'il a eu connaissance de l'existence du litige et qui a changé le code d'accès du site afin qu'il ne puisse plus être activé, ne saurait voir sa responsabilité recherchée sur le fondement de l'article 809 du NCPC. 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175