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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Vie privée
Jurisprudence

Exploitation licite, à titre d'information, de l'image d'un journaliste de télévision dans l'exercice de son activité

Si chacun a droit au respect de sa vie privée, les limites de cette protection ne peuvent cependant s'apprécier aussi strictement lorsqu'il s'agit d'une personne qui, par le choix de sa profession, s'expose à la notoriété et donc à la curiosité du public.L'apparence physique d'un présentateur de journal télévisé participe de sa vie professionnelle. Les modifications qui affectent cette image qu'il offre de lui-même au public sont relatives à sa vie personnelle, mais sont trop ... 1er novembre 1999 - Légipresse N°166
176 mots - 1 décision de justice
Radio
Jurisprudence

Agrément du CSA à un projet de cession de participation dans le capital d'un groupe de radiodiffusion

Il appartient au CSA, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de la loi pour autoriser l'exploitation d'un service de radiodiffusion, de rechercher si les modifications envisagées dans le capital de sociétés titulaires d'autorisation d'exploitation de fréquences de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre sont de nature à remettre en cause les choix opérés lors de la délivrance de ces autorisations. Compte tenu des engagements pris par les opérateurs au sujet de la nature des ... 1er novembre 1999 - Légipresse N°166
154 mots - 2 décisions de justice
Radio
Jurisprudence

Annulation d'une décision du CSA refusant l'octroi d'une autorisation d'exploitation d'un service de radiodiffusion

Si le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en vertu des dispositions précitées de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, peut tenir compte, lorsqu'il accorde une autorisation, de l'expérience acquise par le candidat dans les activités de communication, il ne peut légalement déduire de la seule circonstance qu'un candidat n'est pas présent dans les zones concernées qu'il ne satisfait pas au critère relatif au professionnalisme des opérateurs, ni retenir la candidature ... 1er novembre 1999 - Légipresse N°166
148 mots - 1 décision de justice
01/11/1999

Publicité

Opération de mécénat et publicité indirecte en faveur du ...

01/11/1999

Publications interdites

Publication d'actes de procédure pénale avant leur lecture ...

01/11/1999

Publicité

Conditions de la réalisation, dans un message publicitaire, ...

01/11/1999

Droit à l'image

Protection de l'anonymat des personnes filmées

01/11/1999

Droit d'auteur

Reconnaissance de la qualité d'auteur d'une œuvre ...