Les articles 225-1 et 225-2 du code pénal répriment, au titre de la discrimination : « toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation économique, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une religion déterminée », lorsque ces dernières ... 1^er décembre 1999 - Légipresse N°167

Aux termes de l'article L 122-14-3 du code du travail, en cas de recours portant sur le licenciement pour motif économique, l'employeur doit communiquer au juge tous les éléments qu'il a fournis aux représentants du personnel. S'il s'abstient de le faire, la réalité des motifs économiques invoqués par l'employeur doit être considérée comme non établie. Les journalistes employés par une agence de presse peuvent prétendre à l'indemnité de licenciement prévue par l'article L 761-5 ... 1^er décembre 1999 - Légipresse N°167

Le nom de fantaisie librement choisi pour masquer au public la personnalité véritable d'un auteur est protégeable à l'égard du nom patronymique comme constituant une propriété lorsque, par un usage prolongé notoire, il s'est incorporé à cet individu et est devenu, pour le public, le signe de sa personnalité.Il autorise ainsi son titulaire à s'opposer à son appropriation par un tiers, s'il doit en résulter une confusion moralement ou matériellement préjudiciable, étant rappelé ... 1^er décembre 1999 - Légipresse N°167