Le principe d'égalité devant le service public ne s'oppose pas à ce qu'un traitement différent soit réservé aux usagers qui sont placés dans des situations différentes. Compte tenu des difficultés particulières rencontrées par la presse d'information politique et générale, le gouvernement a pu légalement prévoir que cette dernière bénéficierait, dans les conditions qu'il détermine, d'un abattement supplémentaire sur les tarifs postaux lequel, loin de porter atteinte au ... 1^er janvier 2000 - Légipresse N°168

Ne peuvent légalement bénéficier de l'abattement sur les tarifs de presse que les compléments aux publications d'information politique et générale mentionnées à l'article D 19-2 du code des postes et télécommunications répondant, par leur nature, à la définition posée par le premier alinéa des articles D 27 et D 27-1 ; ce bénéfice est subordonné à la condition que le contenu des suppléments ou hors série présente l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article D ... 1^er janvier 2000 - Légipresse N°168

L'atteinte à la présomption d'innocence consistant à présenter publiquement comme coupable avant condamnation une personne poursuivie pénalement, l'écrit litigieux doit contenir des conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise sa culpabilité. En conséquence, viole le texte de l'article 9-1, la cour d'appel qui retient que la présentation de l'intéressé par l'accumulation d'éléments - présentation inéluctable devant la cour d'assises, qualification pénale ... 1^er décembre 1999 - Légipresse N°167