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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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JURISPRUDENCE

Injure
Jurisprudence

Juste polémique politique et injures publiques

Le terme “facho” tenu par un maire sortant contre son adversaire membre du Front national entre les deux tours d'une élection municipale, et rapporté dans la presse écrite, ne comporte pas de connotation injurieuse au sens de la loi du 29 juillet 1881. En effet, cette expression dérivée et galvaudée du terme “fachiste” renvoie aux qualificatifs de réactionnaire d'extrême droite. Appliqué au parcours politique de la partie civile, le terme n'est donc pas injurieux, mais il correspond ... 1er avril 1997 - Légipresse N°140
161 mots - 1 décision de justice
Offense à chef d'état
Jurisprudence

Compatibilité de l'article 36 de la loi du 29 juillet 1881 avec la Convention européenne des droits de l'homme

Le délit d'offense à chef d'État étranger, prévu par l'article 36 de la loi du 29 juillet 1881, n'a pas pour objet de perpétuer l'infraction de “lèse-majesté” mais répond au souci légitime d'assurer aux gouvernants étrangers le respect de la dignité dû à leurs fonctions et d'éviter ce qui pourrait troubler les relations internationales. Cette limite à la liberté d'expression ne constitue pas un ingérence disproportionnée au but poursuivi, mais est bien nécessaire dans une ... 1er avril 1997 - Légipresse N°140
235 mots - 1 décision de justice
Ordre public
Jurisprudence

Pouvoirs du maire de réglementer la distribution de documents publicitaires à caractère licencieux ou pornographique

Si l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 donne au ministre de l'Intérieur le pouvoir d'interdire la diffusion de publications présentant un danger pour la jeunesse, notamment en raison de leur caractère licencieux ou pornographique, cette disposition législative n'a pas retiré aux maires l'exercice, en ce qui concerne la diffusion de publications, des pouvoirs de police qu'ils tiennent de l'article L 131-2 du code des communes. Ils peuvent réglementer la distribution de documents ... 1er avril 1997 - Légipresse N°140
185 mots - 1 décision de justice
01/03/1997

Vie privée

Publication non autorisée de photographies de F. Mitterrand ...

01/03/1997

Vie privée

Atteinte à la vie privée d'une personne décédée

01/03/1997

Responsabilité

Responsabilité des infractions commises par une publication ...

01/03/1997

Statut professionnel

Exercice du droit de grève à Télédiffusion de France

01/03/1997

Télévision

Modification unilatérale des programmes offerts par un ...

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