Si en principe une entreprise de presse n'a pas l'obligation de procurer du travail au journaliste pigiste occasionnel, il n'en est pas de même si, en fournissant régulièrement du travail à ce journaliste pendant une longue période, elle a fait de ce dernier, même rémunéré à la pige, un collaborateur régulier auquel l'entreprise est tenue de fournir du travail. En l'espèce, l'entreprise de presse avait régulièrement versé, pendant trois années, des piges à l'intéressée et la ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172

Le nom patronymique est un droit de la personnalité et fait l'objet à ce titre d'une protection permettant à son titulaire de le défendre contre toute appropriation ou utilisation indue de la part d'un tiers lorsque celui-ci, par l'utilisation qu'il en fait, cherche à tirer profit de la confusion qu'il crée dans l'esprit du public. En l'espèce, en répertoriant les sites internet qu'il a créés sous des noms de domaine utilisant le nom patronymique de la demanderesse, championne de ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172

Contractant de l'éditeur d'un site, l'hébergeur effectue une opération de stockage et de mise à disposition d'informations auprès du public. Il est tenu, de par son activité, à une obligation de prudence et de diligence au sens de l'article 1383 du code civil. En l'espèce, si la taille réduite de son équipe et le volume de l'activité de la société hébergeur ne lui permet pas de contrôler tous les sites, elle démontre toutefois son imprudence et sa négligence en participant aux ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172