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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Droit d'auteur
Jurisprudence

Interdiction, en référé, de l'exploitation de vidéocassettes contrefaisantes

Aucune preuve n'étant rapportée de l'acquisition régulière des droits d'auteur par le producteur de vidéocassettes, l'auteur de l'œuvre est fondé à demander, en référé, l'interdiction de l'exploitation des vidéocassettes contrefaisantes. 1er mars 1997 - Légipresse N°139
40 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence

Base de calcul de la rémunération de l'auteur

Des dispositions impératives de l'article L 131-4 CPI, il résulte que la participation de l'auteur aux recettes doit être calculée en fonction du prix de vente au public. L'arrêt qui admit que, pour les traductions en langue étrangère, la rémunération proportionnelle des auteurs avait pu être fixée sur les sommes nettes revenant à l'éditeur après déduction de la rémunération payée à un agent intermédiaire, méconnaît les dispositions légales et doit être cassé. 1er mars 1997 - Légipresse N°139
90 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence

Droits et obligations du producteur cessionnaire des droits d'auteur

L'autorisation donnée à un artiste-interprète de procéder à des enregistrements des œuvres du catalogue dont le producteur avait jusque-là le droit d'exploitation exclusive n'implique pas, de la part du producteur, une renonciation sans équivoque à poursuivre cette exploitation. Est, par ailleurs, cassée et annulée la décision portant condamnation du producteur auquel il est reproché de n'avoir pas démontré avoir tout fait pour permettre l'exploitation des œuvres dont il a les ... 1er mars 1997 - Légipresse N°139
96 mots - 1 décision de justice
01/03/1997

Droit de réponse

Le droit de réponse ne doit pas servir au débat d'idées ...

01/03/1997

Droit de réponse

Limites de l'exercice du droit de réponse

01/03/1997

Immunité judiciaire

Application de l'immunité de l'article 41 de la loi de 1881 ...

01/01/1997

Télévision

Éléments constitutifs de contrefaçon ou de concurrence ...

01/01/1997

Télévision

Responsabilité de l'organisateur d'une compétition ...

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