La publication, sans autorisation, d'une photographie inversée, recadrée et colorisée constitue une atteinte au droit moral de l'auteur au respect de son œuvre. Tenant compte de l'importance de la diffusion du support de la publication et de la reproduction de la photographie incriminée en première de couverture, le tribunal alloue 120 000 F, à titre de réparation du préjudice ainsi subi, à l'ayant droit du photographe, détentrice du droit moral sur l'œuvre de ce dernier. 1^er octobre 1999 - Légipresse N°165

L'article 551 alinéa 4 du code de procédure pénale dispose que, lorsque la citation est délivrée à la requête de la partie civile, elle mentionne les nom, prénom, profession et domicile réel ou élu de celle-ci. Or, lorsque la partie civile est une personne morale, cette exigence s'applique à la désignation de celui qui agit en justice au nom de la personne morale, et ce, afin de permettre au prévenu de s'assurer que la citation a été délivrée au nom de la personne physique qui a ... 1^er septembre 1999 - Légipresse N°164

Le moyen tiré de l'inobservation de l'article 53 de la loi de 1881, applicable à l'action civile exercée séparément de l'action publique, doit, devant les juridictions civiles, à peine d'irrecevabilité, être soulevé avant toute défense au fond. En l'espèce, soulevé seulement devant la cour d'appel, il est irrecevable. 1^er septembre 1999 - Légipresse N°164