Aux termes de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 : « la citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite». En l'espèce, la partie civile avait parfaitement énoncé, dans le dispositif de la citation, les passages qu'elle estimait diffamatoires et qu'elle entendait poursuivre ainsi que les textes de loi applicables. Dès lors, s'il est exact que la désignation des passages retenus comme étant diffamatoires est plus large ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174

La diffusion d'un texte aux seuls membres d'un groupement de personnes liées par une communauté d'intérêt ne constitue pas une distribution publique au sens de l'article 23 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881. La notion de communauté d'intérêt suppose certaines conditions d'admission au groupement quels qu'en soient la forme et le contenu, car c'est à ce titre seulement qu'un caractère privé peut être attribué à la réunion de ses membres. En l'espèce, l'abonnement et la liste ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174

L'allocation de dommages et intérêts en réparation d'une atteinte au droit à l'image et à la vie privée a pour objet non pas de sanctionner un comportement ou d'avoir, pour la presse, un effet dissuasif, au regard des profits par elle réalisés, mais de réparer le préjudice subi par la victime. En l'espèce, le demandeur contestant la décision du juge des référés qui ne lui avait alloué, à titre provisionnel, qu'une somme de 20 000 francs réclamait une somme de 500 000 francs ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173