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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Publicité
Jurisprudence

Réglementation de la publicité en faveur de l'alcool

Il est sans doute dans la nature habituelle d'une publicité commerciale de présenter un produit d'une façon attractive. Cela autorise évidemment, lorsque la publicité n'est pas autrement réglementée, toute combinaison, présentation ou création offrant au produit un cadre générateur d'une stimulation de sa vente.Mais l'objet de l'article L 18 du code des débits de boissons est précisément de réglementer la publicité des boissons alcooliques pour exclure tout recours aux ... 1er juillet 1997 - Légipresse N°143
211 mots - 1 décision de justice
Racisme
Jurisprudence

La diffusion d'un catalogue de vente par correspondance d'objets du régime national socialiste ne constitue pas à elle seule un fait de discrimination raciale ou de prosélytisme

Considérant qu'un objet n'est pas porteur en soi d'une idéologie et que sa commercialisation est licite si elle n'est accompagnée de messages de discrimination raciale ou de prosélytisme en faveur d'un régime totalitaire et criminel, la cour d'appel, ne voyant, dans les circonstances de l'espèce, aucun trouble manifestement illicite et encore moins de dommage imminent démontré, estime qu'il n'y avait donc lieu à référé. 1er juillet 1997 - Légipresse N°143
74 mots - 1 décision de justice
Référé
Jurisprudence

Justification du rappel de faits appartenant à l'histoire de la justice

Pour rejeter la demande de suppression, d'un documentaire télévisé, du nom et de la profession des personnes en cause, le juge des référés écarte toute atteinte à la vie privée et pose que les redivulgations querellées ne font que reprendre objectivement, dans des conditions exemptes de faute et dans un but légitime d'information, des révélations légalement portées, en leur temps, à la connaissance du public et que leur appartenance à une certaine forme d'histoire ne permet pas ... 1er juillet 1997 - Légipresse N°143
90 mots - 1 décision de justice
01/07/1997

Référé

Rejet d'une demande de retrait d'une information d'un ...

01/07/1997

Responsabilité civile

Les limites du droit à l'humour

01/07/1997

Responsabilité civile

Éléments constitutifs de faute donnant droit à ...

01/07/1997

Secret professionnel

Violation du secret professionnel d'un médecin par remise ...

01/07/1997

Vie privée

Conditions de recevabilité de l'action des héritiers de la ...