La publication de l'enregistrement des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, par la partie civile, sur la ligne téléphonique de son domicile et obtenues, ainsi que le prévenu l'explique lui-même à l'aide “d'interceptions” pratiquées dans le cadre des “écoutes de l'Élysée”, comme le fait de porter à la connaissance du public de tels enregistrements, tombe sous le coup du délit d'atteinte à la vie privée prévu par l'article 226-2 du code pénal. Ce texte ne ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173

Dès lors qu'un accord, instituant une unité économique et sociale entre une société (Canal +) et ses différentes filiales, prévoit le maintien de deux comités d'établissement distincts, ne peuvent être désignés, comme représentants syndicaux au comité d'établissement d'une des sociétés filiales, des individus qui ne sont pas membres du personnel de cette dernière société. 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173

La captation par enregistrement à partir du domicile du mis en cause et non par branchement sur la ligne du plaignant, de ses propos à caractère exclusivement professionnel et sans aucune interférence avec la vie personnelle de l'intéressé, ne constitue pas le délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée, tel que prévu et réprimé par l'article 226-1 du code pénal. En l'espèce, la cour d'appel, confirmant une ordonnance de non-lieu, a considéré que l'examen des extraits de ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173