Aucune disposition législative n'interdit la saisine du juge des référés lorsque les faits incriminés constituent l'une des infractions définies par la loi du 29 juillet 1881. Le respect dû à la réputation de la personne implique que la victime d'une telle atteinte puisse, par une procédure d'urgence, obtenir la cessation immédiate du trouble constaté, lorsque celui-ci revêt un caractère manifestement illicite, et les mesures de remise en état indispensables.Si le juge des ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172

L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 n'incrimine les diffamations dirigées contre les personnes revêtues des qualités qu'il énonce que lorsque lesdites diffamations, qui doivent s'apprécier, non d'après le mobile qui les a inspirées ou d'après le but recherché par leur auteur, mais selon la nature du fait sur lequel elles portent, contiennent la critique d'actes de la fonction ou d'abus de la fonction ou encore établissent que la qualité ou la fonction de la personne visée a ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172

En vertu du décret du 17 janvier 1990 modifié, TF1 est tenue de consacrer 3 % de son chiffre d'affaires à la commande d'œuvres audiovisuelles originales. Or, selon le Conseil de la concurrence, la chaîne a subordonné son engagement de financer ces œuvres à l'acceptation du producteur de confier à titre exclusif à une de ses filiales l'édition de l'œuvre sous forme de vidéogrammes. De surcroît, la durée de cette exclusivité prévue dans les contrats de coproduction excédait ... 1^er mai 2000 - Légipresse N°171