La preuve de la vérité du fait diffamatoire a un effet absolu qui ne saurait se diviser.Lorsque la vérité des faits diffamatoires est établie, elle constitue un fait justificatif objectif qui supprime le caractère délictueux de la révélation, de sorte que l'infraction n'est pas juridiquement constituée. Elle opère in remet exonère non seulement les prévenus qui ont offert de la rapporter, conformément aux dispositions de l'article 55 de la loi sur la presse, mais aussi tous ceux ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173

Le principe à valeur constitutionnelle de la liberté d'expression implique qu'il ne puisse y être porté atteinte en référé par une interdiction de publication ou de diffusion qu'en cas d'agression intolérable mettant la personne visée dans l'impossibilité de répondre aux attaques dont elle est l'objet ou d'en obtenir une réparation appropriée à l'issue d'une procédure devant les juges du fond. À supposer établi le caractère diffamatoire des propos incriminés, il n'appartient ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173

Le caractère à la fois exclusif et perpétuel de l'article 544 du code civil est difficilement conciliable tant avec les droits d'auteur reconnus à l'architecte de l'immeuble et avec la règle selon laquelle le propriétaire du support matériel n'est investi d'aucun des droits accordés aux auteurs, qu'avec le principe admis par toutes les législations selon lequel les attributs patrimoniaux des droits intellectuels ont une durée limitée à l'expiration de laquelle les œuvres deviennent ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173