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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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JURISPRUDENCE

Référé
Jurisprudence

Refus de prononcer une mesure d'interdiction de publication en l'absence de menace imminente

L'absence d'imminence établie d'un dommage d'atteinte à l'intimité de la vie privée, du fait de la publication de photographies, conduit au rejet de la demande d'interdiction par référence aux dispositions de l'article 809 du nouveau code de procédure civile. 1er novembre 1997 - Légipresse N°146
43 mots - 1 décision de justice
Référé
Jurisprudence

Rejet du pourvoi en cassation contre la décision d'interdiction de vente du livre du docteur Gubler

La cour d'appel, statuant en référé, ayant caractérisé le trouble manifestement illicite, en retenant que l'ouvrage contenait des révélations qui caractérisaient la violation manifeste du secret médical, et les juges ayant souverainement estimé que la mesure d'interdiction était seule de nature à faire cesser ce trouble, dans l'attente d'une décision sur le fond, la Cour de cassation rejette le pourvoi. 1er novembre 1997 - Légipresse N°146
69 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

Délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée du fait de l'enregistrement non autorisé de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé

Écartant le moyen avancé selon lequel les atteintes à la vie privée concerneraient plus particulièrement la maladie, la douleur, les sentiments ou la vie amoureuse, la cour d'appel considère que l'intimité de la vie privée, au sens de l'article 226-1 du code pénal, doit s'entendre de toute situation dans laquelle une personne s'estime à l'abri du regard des tiers. L'atteinte est commise dès lors que l'image d'une personne a été prise, sans son consentement ou à son insu, dans ... 1er novembre 1997 - Légipresse N°146
106 mots - 1 décision de justice
01/11/1997

Vie privée

Rappel de faits connus et en relation avec une certaine ...

01/11/1997

Vie privée

Condamnation pour atteinte à la vie privée et au droit à ...

01/11/1997

Publications interdites

Publications d'informations relatives à des constitutions ...

01/11/1997

Confidentialité

Contrat de confidentialité sur les informations contenues ...

01/11/1997

Diffamation

Conditions de la bonne foi