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02/09/2016
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JURISPRUDENCE

Sécurité sociale
Jurisprudence

Cotisations dues pour les vendeurs-colporteurs et porteurs de presse

Il n'est pas établi que les différences dans le mode de calcul de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues au titre des rémunérations versées aux vendeurscolporteurs et aux porteurs de presse résultant des dispositions de l'arrêté du 7 janvier 1991, selon que les publications vendues appartiennent à la presse nationale, régionale ou départementale, seraient justifiées par des différences de situation, d'une part, des entreprises de presse, d'autre part, des ... 1er janvier 1997 - Légipresse N°138
162 mots - 1 décision de justice
Responsabilité
Jurisprudence

La responsabilité de la loi du 29 juillet 1881, pour les journaux étrangers, est supportée par l'importateur

La responsabilité, prévue par l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881, du directeur de la publication n'est pas applicable aux périodiques édités à l'étranger et introduits ou diffusés en France. La responsabilité pénale pèse sur ceux qui ont introduit ou vendu en France, c'est-à-dire publié, l'écrit incriminé. La compétence de la justice française pour connaître du fait principal s'étendant à tous les faits de complicité, même s'ils ont été accomplis en pays étranger ... 1er janvier 1997 - Légipresse N°138
117 mots - 1 décision de justice
Responsabilité civile
Jurisprudence

Omission d'un titre dans un dossier consacré à des publications spécialisées

Le tribunal rejette la demande de l'éditeur, arguant d'une faute engageant la responsabilité et ouvrant droit à réparation, du fait de l'omission du titre de sa publication dans un dossier consacré aux publications de la catégorie en tête de laquelle il prétend se situer et du préjudice commercial ainsi subi par lui (perte du budget d'annonceurs).Le tribunal retient notamment, pour cela, que l'éditeur, dont le titre n'était pas soumis au contrôle de diffusion effectué par les ... 1er janvier 1997 - Légipresse N°138
113 mots - 1 décision de justice
01/01/1997

Droit d'auteur

Base de calcul de la rémunération due à l'auteur

01/01/1997

Droit de réponse

Demande de droit de réponse adressée à l'Agence France ...

01/01/1997

Droit de réponse

Refus d'insertion pour mise en cause d'un tiers dans le ...

01/01/1997

Droit de réponse

Compétence territoriale du juge saisi d'un refus d'insérer

01/01/1997

Journaliste

Éléments caractéristiques de la condition de journaliste ...

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