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JURISPRUDENCE

Droit à l'image
Jurisprudence

Droit à l'image d'une personne impliquée dans un événement d'actualité

Bien que la personne en cause soit un des protagonistes d'une affaire judiciaire qui constitue un événement d'actualité, la publication de sa photographie, qui n'illustre pas en elle-même une péripétie particulière de cette affaire et n'a pour but que de renforcer l'atteinte à la présomption d'innocence par sa légende qui en est inséparable, est illicite. 1er janvier 1998 - Légipresse N°148
64 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence

La contrefaçon implique la reprise d'éléments de forme originaux

Le sujet d'un reportage ne peut faire l'objet d'une appropriation par le droit d'auteur.L'objet du reportage implique notamment la description des lieux. Il en résulte que le plan retenu est dépourvu d'originalité. Les réalités décrites appellent inévitablement l'emploi de certains termes et d'expressions qui, faute d'originalité suffisante, sont insusceptibles d'une protection par le droit d'auteur. Aucun procédé déloyal ne peut, par ailleurs, être reproché à la personne ... 1er janvier 1998 - Légipresse N°148
107 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence

Conditions et limites de la prise en compte du caractère intuitu personae des contrats d'édition

Le caractère intuitu personaedes contrats d'édition ne saurait conduire des auteurs à se dispenser, alors qu'aucune faute ne peut être reprochée à leur éditeur, de respecter des conventions qui tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.Le départ de certains responsables d'une maison d'édition, sans que soit apportée la preuve des bouleversements invoqués ni du changement de la ligne éditoriale, ne peut servir à justifier la rupture du contrat d'édition. La maison d'édition ... 1er janvier 1998 - Légipresse N°148
115 mots - 1 décision de justice
01/12/1997

Référé

Suppression de passages d'un livre considérés, faute de ...

01/12/1997

Vie privée

Informations relatives à la vie sentimentale illustrées de ...

01/12/1997

Vie privée

Faute pour publication de photographies sans autorisation

01/12/1997

Vie privée

Publication de photographies relatives à l'intimité d'une ...

01/12/1997

Droit de réponse

Réponse ne portant pas atteinte à la considération du ...