Le commissaire priseur est un officier public ministériel chargé de procéder, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur, à l'estimation et à la vente publique aux enchères des meubles et effets mobiliers corporels. Tenant de la loi, en sa qualité d'officier public, le pouvoir de conférer force authentique aux procès-verbaux de vente qu'il dresse, il est dépositaire, dans cette mesure, d'une parcelle de l'autorité publique. Dès lors, comme en l'espèce, qu'il ... 1^er septembre 1999 - Légipresse N°164

Selon l'article 9 du code civil, chacun a le droit de s'opposer à la reproduction de son image et son utilisation dans un sens volontairement dévalorisant justifie que soient prises par le juge toutes mesures propres à faire cesser l'atteinte ainsi portée aux droits de la personne. En l'espèce, les juges du second degré qui ont retenu que le jeu vidéo intitulé "Jean-Marie jeu national multimédia 1992" utilisait l'image du demandeur comme celle d'un ennemi et la mettait en scène dans un ... 1^er septembre 1999 - Légipresse N°164

La diffusion de l'image du demandeur menotté et entouré de gendarmes constitue bien des faits distincts de ceux susceptibles de relever des dispositions spécifiques du droit sur la presse et notamment de l'article 9-1 du code civil, dont il est alors recevable à demander réparation en application de l'article 1382 du même code.Si le demandeur s'était effectivement prévalu pour caractériser son préjudice de l'impression de culpabilité véhiculée par le reportage litigieux, il avait ... 1^er septembre 1999 - Légipresse N°164