Forum Legipresse 2020

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Droit de réponse
Jurisprudence

Limites de l'exercice du droit de réponse

Pour écarter la demande du président du Front national, qui cherchait à faire usage du droit de réponse pour contester une accusation de parti d' “extrême droite”, le tribunal, considérant que le refus d'insertion était légitime, pose que le droit de réponse ne saurait tendre à instituer une tribune libre ouverte à toute personne nommée ou désignée dans un journal ni à priver les journalistes de toute liberté d'analyse et de jugement. 1er mars 1997 - Légipresse N°139
79 mots - 1 décision de justice
Immunité judiciaire
Jurisprudence

Application de l'immunité de l'article 41 de la loi de 1881 à la publication d'une assignation

Les écrits produits devant les tribunaux bénéficient de l'immunité de l'article 41 de la loi de 1881 et ne peuvent donc donner lieu à aucune diffamation, injure ou outrage, sauf si les faits diffamatoires sont étrangers à la cause. La publication de ces pièces de procédure n'est pas en soi fautive. 1er mars 1997 - Légipresse N°139
53 mots - 1 décision de justice
Télévision
Jurisprudence

Éléments constitutifs de contrefaçon ou de concurrence déloyale

L'heure de diffusion et la durée d'une émission de télévision ne sont pas des critères d'appréciation de son contenu ; le découpage en séquences filmées suivies de débats constitue une modalité usuelle de construction d'émissions télévisées, adaptées aux attentes supposées du public. Le thème d'une émission de télévision comme de toute autre œuvre de l'esprit, simple sujet sur lequel s'expriment des auteurs, est évidemment insusceptible d'appropriation. Les « ... 1er janvier 1997 - Légipresse N°138
155 mots - 1 décision de justice
01/01/1997

Télévision

Responsabilité de l'organisateur d'une compétition ...

01/01/1997

Vie privée

Éléments constitutifs d'atteinte et droit à réparation

01/01/1997

Vie privée

Atteinte à la vie privée constituée par la révélation ...

01/01/1997

Vie privée

La vie privée est protégée non seulement en raison de la ...

01/01/1997

Vie privée

Conditions dans lesquelles le juge des référés peut ...

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message