Le CFC est une société de gestion collective constituée conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle ; il a été agréé par arrêté du 23 juillet 1996 en qualité de société de perception et de répartition des droits en matière de droits de reproduction par reprographie dont il est désigné cessionnaire suivant l'arrêté du 7 avril 1997. Il lui a été en outre donné mandat pour engager des poursuites pour contrefaçon. Le CFC a ainsi ... 1^er mai 2000 - Légipresse N°171

Récit des événements vécus par une personne, appuyé sur des documents historiques et, s'il s'agit d'un ouvrage sérieux, des documents les plus récemment mis à jour, une biographie comporte la relation de faits précis dont le rappel, sans être contrefaisant, doit nécessairement être repris. Les similitudes reprochées trouvant leur cause dans le rappel obligé de mêmes faits, se fondant sur des documents d'époque, la contrefaçon ne peut être retenue. N'est pas davantage retenu, du ... 1^er mai 2000 - Légipresse N°171

Constitue un abus de droit de réponse, le fait de requérir, sur le fondement de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, l'insertion d'un texte, qui ne se borne pas à répondre à la mise en cause, mais a pour objet d'assurer une présentation générale à promouvoir les thèses d'un parti politique. Doit être rejeté le pourvoi contre l'arrêt qui, pour débouter la partie civile de ses demandes, énonce que le texte de la réponse a pour objet d'exposer les thèses du parti présidé ... 1^er mai 2000 - Légipresse N°171