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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

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JURISPRUDENCE

Procédure
Jurisprudence

Particularismes des règles de procédure de la loi de 1881

Le tribunal, rappelant qu'il n'a pas, en matière de presse, le pouvoir de requalifier les faits, en raison des exigences de l'article 53 de la loi de 1881, prononce la relaxe en considérant que les propos incriminés constituent des offenses, non pas envers des particuliers, comme le mentionne la citation en visant l'article 33, al. 2, de la loi du 29 juillet 1881, mais envers l'Armée française, délit prévu et réprimé par l'article 33, al. 1er.Il rappelle, par ailleurs, que, au cas ... 1er décembre 1997 - Légipresse N°147
108 mots - 1 décision de justice
Référé
Jurisprudence

Suspension de la diffusion d'un livre pendant le délai de dix jours accordé aux auteurs pour signifier les moyens de preuve de la vérité des faits

Ayant écarté les divers moyens de prétendue violation des règles de procédure de la loi de 1881 (obligation de qualifier et de préciser les faits, incompétence du juge civil en matière de délit de diffamation envers un ministre…), le juge des référés, dans le respect des dispositions de l'article 55 de cette même loi, accorde aux auteurs du livre un délai de dix jours pour signifier les moyens de preuve de la vérité des faits.Ayant posé cela, le juge des référés estime ... 1er décembre 1997 - Légipresse N°147
136 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence

Contrefaçon d'article

La contrefaçon s'apprécie suivant les ressemblances d'ensemble et non selon les différences de détails. C'est en vain que les défendeurs opposent une spécificité particulière de l'article qu'ils ont publié, en raison de mentions complémentaires y figurant sur les activités annexes et touristiques et des illustrations photographiques qui n'existent pas sur le Guide de la chasse en France, alors qu'ils ont emprunté à cet ouvrage sa conception originale, en recensant de la même ... 1er décembre 1997 - Légipresse N°147
155 mots - 1 décision de justice
01/12/1997

Droit d'auteur

Ces chers disparusn'est pas un titre original

01/12/1997

Diffamation

Diffamation contre fonctionnaire public

01/12/1997

Diffamation

L'absence de preuve de la vérité n'est pas exclusive de la ...

01/12/1997

Droit à l'image

Nécessité d'actualité

01/12/1997

Diffamation

Absence d'imputation de faits précis constitutifs non pas ...