Le sursis à statuer (sollicité en l'espèce dans l'attente de l'issue de la procédure pénale actuellement pendante devant le juge d'instruction, dans laquelle la personne mise en cause dans les propos considérés, par elle, comme diffamatoires, a été mise en examen) ne relève pas, en l'espèce, des sursis à statuer obligatoires, tels que celui prévu par l'article 35 de la loi de 1881 ou résultant de la jurisprudence de la Cour de cassation. Le tribunal estime que, s'agissant d'un cas ... 1^er mai 2000 - Légipresse N°171

L'article 113-7 du code pénal applique la loi française à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un étranger hors du territoire de la République, lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction. Le délit de diffamation publique envers un fonctionnaire public étant sanctionné, aux termes de l'article 31 de la loi sur la presse, par une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 300 000 F, rentre donc dans les prévisions de l'article 113-7 du code ... 1^er mai 2000 - Légipresse N°171

Le siège du journal dans lequel a été publié l'article incriminé ne pouvant être assimilé au domicile de l'auteur de l'article, toute citation délivrée au siège du journal et non au domicile personnel de l'auteur, se trouve entachée de nullité. Or, la délivrance d'une citation au siège du journal en dehors des cas où elle est exceptionnellement autorisée (comme pour le directeur de la publication pris en cette qualité), est nécessairement de nature à porter atteinte aux droits ... 1^er mai 2000 - Légipresse N°171