Il est exclu de recourir au régime général de la responsabilité, de l'article 1382 du code civil, si les faits dont il est demandé réparation relèvent de la loi du 29 juillet 1881. En revanche, si tel n'est pas le cas, il est légitime, pour la personne qui se plaint d'avoir subi un dommage par la faute d'un tiers, de se prévaloir des dispositions de l'article 1382 du code civil. La nécessité de limiter l'ingérence dans la liberté d'expression à ce qu'exige un besoin social ... 1^er mai 2000 - Légipresse N°171

Un jugement, non assorti de l'exécution provisoire, frappé d'appel, ayant déjà statué sur la propriété du titre d'une publication périodique, la parution de la publication sous le titre litigieux n'apparaît pas constitutive d'un trouble manifestement illicite. La demande d'interdiction en référé est, dès lors, rejetée. 1^er mai 2000 - Légipresse N°171

La publication, en dehors de toute nécessité d'informer le public, d'un article ayant trait à la vie privée, même supposée, d'une personne est fautif. Les illustrations publiées en dehors du contexte de leur fixation n'ayant pour but que de renforcer l'atteinte à la vie privée sont également fautives. Le quiproquo grossier qui donne naissance à l'article démontre le mépris dans lequel le journaliste rédacteur tient l'une des règles essentielles de son activité, à savoir la ... 1^er mai 2000 - Légipresse N°171