L'envoi, par une société éditrice, d'une lettre circulaire qui exploite les résultats d'une étude confidentielle afin de procéder à certains éléments de comparaison avec une publication concurrente, constitue une publicité comparative illicite dès lors que la comparaison ne porte pas sur des caractéristiques essentielles et pertinentes et qu'elle n'a pas été envoyée au préalable au concurrent objet de la comparaison. En l'espèce, l'annonceur ne saurait tirer argument du ... 1^er juillet 1999 - Légipresse N°163

En matière de recel, il n'importe que les circonstances du délit d'où provient l'objet n'aient pas été entièrement déterminées, dès lors que les prévenus avaient connaissance de l'origine délictueuse des documents par eux détenus. Dès lors que, quel que soit le cheminement des pièces litigieuses issues d'un dossier d'instruction, celles-ci n'ont pu parvenir entre les mains du prévenu qu'à l'aide d'une infraction et que cette situation ne pouvait être ignorée d'un journaliste ... 1^er juillet 1999 - Légipresse N°163

Constitue une faute la présentation, par un journal, sous forme d'interview et en l'absence de mention d'origine, d'extraits d'entretiens accordés par une actrice à différentes autres publications. 1^er juillet 1999 - Légipresse N°163