Lorsqu'elle a réellement et exclusivement pour base une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881, l'action civile en dommages et intérêts est soumise à la prescription de trois mois fixée par l'article 65 de cette loi, même si elle est portée devant le tribunal civil et exercée indépendamment de l'action publique. Dans les instances civiles, constitue “un acte de poursuite” au sens de ce texte, tout acte de procédure par lequel le demandeur manifeste à son adversaire ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172

La citation ayant exactement précisé et qualifié le fait de publication reproché aux prévenus, les éléments constitutifs de la publication (diffusion sur minitel), sa date étant précisée et le texte intégral du texte diffusé étant reproduit en annexe de la citation, les exigences d'articulation et de qualification des faits de l'article 53 de la loi de 1881 doivent être considérées comme satisfaites. 1^er juin 2000 - Légipresse N°172

L'atteinte à la présomption d'innocence visée à l'article 9-1 du code civil, consiste à présenter publiquement comme coupable, avant condamnation, une personne poursuivie pénalement.Tel n'est pas le cas de deux articles qui ne font part que des informations données par un communiqué de presse de la préfecture de police, en l'occurrence, l'exposé de faits de grande délinquance et la relation des enquêtes de police corrélatives, où ne sont évoquées que les suspiscions pesant sur ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172