Le juge des référés déboute, de sa demande de cessation de la diffusion d'une information à la radiodiffusion, une personne qui considérait que l'annonce de sa mise en détention constituait, tout à la fois, une violation du secret de l'instruction et une atteinte à sa présomption d'innocence.Pour le juge saisi, la source de l'information n'étant pas connue, il ne peut être exclu qu'elle émane d'une personne n'ayant pas concouru à l'instruction et non tenue au secret professionnel, ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172

Le droit de réponse prévu à l'article 13-1 de la loi du 29 juillet 1881 ne peut être exercé que par les associations remplissant les conditions prévues par l'article 48-1, lorsqu'une personne ou un groupe de personnes ont, dans un journal ou écrit périodique, fait l'objet d'imputations susceptibles de porter atteinte à leur honneur ou à leur réputation à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172

En application de l'article L. 311-4 du code de la consommation, toute publicité faite, reçue ou perçue en France qui, quel que soit le support, porte sur une des opérations de crédit visées à l'article L. 311-2 doit préciser l'identité du prêteur, la nature, l'objet et la durée de l'opération proposée ainsi que le coût total et, s'il y a lieu, le taux effectif globalement mensuel et annuel du crédit et des perceptions forfaitaires.Un site internet est susceptible de constituer un ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172