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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Production audiovisuelle
Jurisprudence

Nature des engagements pris par une société de télévision en vue d'une production audiovisuelle

Ne peut être considérée comme ayant pris des engagements de coproduction cinématographique, parallèle à la production d'une série télévisée, la société de télévision au profit de laquelle n'est prévue aucune répartition des recettes provenant de l'exploitation cinématographique de l'œuvre. 1er mars 1997 - Légipresse N°139
55 mots - 1 décision de justice
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Jurisprudence

Éléments constitutifs de publicité pour le tabac

Écartant notamment le moyen tendant à faire considérer que le contenu de la publication en cause constituait un article d'information, relatif à la production d'une nouvelle cigarette, et non une publicité, la Cour de cassation pose que : «toute diffusion d'écrit, d'image ou de photographie participant à la promotion du tabac ou des produits du tabac pour inciter à l'achat constitue, quel qu'en soit l'auteur, une publicité ou propagande interdite par l'article L 355-25 du code de la ... 1er mars 1997 - Légipresse N°139
90 mots - 1 décision de justice
Publicité
Jurisprudence

Publicité comparative illicite

Considérant les publicités en cause parues dans des journaux présentant notamment, sous le slogan vantant une grande station de radio, un tableau comparatif des chiffres relatifs à une partie de l'auditorat de trois radios concurrentes et le dessin d'une boule de bowling roulant en direction des quilles à l'effigie de ces radios pour les renverser, comme dénigrantes et excédant le cadre légal des publicités comparatives, le tribunal les prive du bénéfice des dispositions de l'article ... 1er mars 1997 - Légipresse N°139
104 mots - 1 décision de justice
01/03/1997

Racisme

Éléments constitutifs de provocation à la discrimination ...

01/03/1997

Radio

Exercice du pouvoir de sanction du Conseil supérieur de ...

01/03/1997

Concurrence

Emprunts systématiques à une banque de données

01/03/1997

Concurrence

Conditions de protection d'un projet d'émission de ...

01/03/1997

Racisme

Affirmations constitutives du délit

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