Les dispositions de l'article 7 de la convention collective imposent, d'une part, au journaliste désireux d'exercer une collaboration extérieure, de solliciter de son employeur une autorisation préalable, et à l'employeur un pouvoir d'appréciation du préjudice professionnel et moral pouvant lui être porté par la collaboration projetée, sachant que, dans ce cas-là, il doit indiquer par écrit son refus et les raisons de ce refus. En l'espèce, le Conseil constate que l'employeur a ... 1^er juillet 1999 - Légipresse N°163

Le respect des droits de la défense impose un examen de la possibilité de transfèrement de détenus, désignés comme témoins dans l'offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires. En l'espèce, le jugement contesté est, pour l'avoir refusé, en partie infirmé. 1^er juillet 1999 - Légipresse N°163

En imputant à un homme politique d'avoir conclu, en les cachant à l'opinion publique, des arrangements avec un homme politique qui prône des idées fondamentalement contraires à celles qu'il défend, l'auteur de l'ouvrage porte atteinte à l'honneur et à la considération de celui-ci, en le discréditant aux yeux du public.Pour produire l'effet absolutoire prévu par l'article 35 de la loi de 1881, la preuve de la vérité des faits doit être parfaite, complète et se rapporter à ... 1^er juillet 1999 - Légipresse N°163