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JURISPRUDENCE

Statut professionnel
Jurisprudence

Modifications des conditions d'exécution du contrat de travail

Décidant que les remplacements, d'un rédacteur en chef ou d'un rédacteur en chef adjoint, effectués, à titre occasionnel, par un journaliste d'agence, et pour lesquels il avait été indemnisé, n'avaient pas entraîné une modification de son contrat de travail, la cour d'appel peut justement en déduire que la suppression de ces remplacements n'avait eu aucun effet sur la situation de l'intéressé qui ne pouvait donc, de ce fait, prétendre à une compensation financière. 1er avril 2000 - Légipresse N°170
82 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

Atteinte à la vie privée par la publication de faits et de photographies qu'aucun élément d'actualité ne rend légitime

Le seul fait que pèse sur un enfant d'une famille princière un devoir de représentation à l'occasion de manifestations officielles n'autorise pas la presse à le considérer comme un enfant médiatique par nature, devant s'attendre et accepter les intrusions dans sa vie privée. La publication de faits relatifs à la vie privée de cet enfant, illustrés de photographies, qu'aucun événement d'actualité ne rend légitime est fautive. De même est fautive la publication, sans autorisation, ... 1er avril 2000 - Légipresse N°170
182 mots - 1 décision de justice
Référé
Jurisprudence

Recevabilité de l'action d'une association en vue d'assurer la défense de la mémoire d'un mort

La Fondation Charles de Gaulle, constituée afin de préserver la mémoire du Général qui, aujourd'hui, appartient à la mémoire du pays tout entier, est fondée à agir contre l'utilisation de l'image de ce dernier par un parti politique défendant des idées totalement étrangères à celles soutenues par le défunt. 1er avril 2000 - Légipresse N°170
59 mots - 1 décision de justice
01/04/2000

Référé

Délai de dix jours

01/04/2000

Procédure

La nullité d'une assignation suppose que soit prouvé un ...

01/04/2000

Procédure

Conditions d'application du sursis à statuer dans un ...

01/04/2000

Publicité

Responsabilité pour publicité trompeuse et dénigrante

01/04/2000

Publicité

Application de la loi Sapin : le redevable de la facture ...