La fonction d'huissier permet à celui qui l'exerce de disposer d'une parcelle de puissance publique en bénéficiant de prérogatives et de garanties spécifiques liées à son statut d'officier ministériel ; émanation de l'autorité publique, son activité professionnelle, participe au service public de la justice et bénéficie à ce titre d'une protection légale contre les atteintes portées à l'autorité de son ministère. En l'espèce, un huissier de justice ayant été mis en cause, ... 1^er juin 1999 - Légipresse N°162

Il faut, pour pouvoir se plaindre d'une injure, avoir été personnellement visé par les propos poursuivis. L'article 48-6° de la loi du 29 juillet 1881 dispose que seule la victime directe d'une injure peut agir sous réserve qu'elle possède la personnalité physique ou morale. En l'espèce, l'établissement d'utilité publique qu'est la chambre départementale des huissiers de justice, ne peut poursuivre des délits de presse que lorsque ceux-ci l'atteignent personnellement. Or, si ... 1^er juin 1999 - Légipresse N°162

Un journaliste et son épouse ayant fourni des images de leur couple destinées à illustrer une partie de leur vie familiale à l'occasion de la diffusion d'une émission consacrée audit journaliste, apparaît licite la capture d'écrans permettant de reproduire ces images sous les yeux du lecteur d'un périodique qui rend compte, immédiatement après la diffusion de l'émission, de cet événement d'actualité. 1^er juin 1999 - Légipresse N°162