La seule mise en cause de l'auteur de l'ouvrage, à l'exclusion de celle du directeur de la publication, ne peut permettre de mettre en cause la société éditrice comme civilement responsable. En effet, l'auteur de l'ouvrage ne saurait ête considéré comme le préposé de cette société au sens des dispositions de l'article 44 de la loi du 29 juillet 1881, qui renvoient aux dispositions de l'article 1384 du code civil. 1^er juin 1999 - Légipresse N°162

La photographie d'une scène de la vie familiale, dans un lieu privé, d'un chef d'État et des membres de sa famille porte atteinte à la vie privée des personnes qui y figurent. Toutefois, le cliché représentant une scène de dîner banal de la vie quotidienne sans caractère dévalorisant, ni particulièrement intime ou dramatique, pas plus que sa légende, le préjudice qui résulte de sa publication sera justement réparé par une somme de 1 franc. Il n'y a pas lieu d'ordonner la ... 1^er mai 1999 - Légipresse N°161

Dès lors qu'il s'agit, pour la prétendue victime, d'obtenir réparation de ce qu'elle considère comme une atteinte à sa considération et non pas d'une atteinte à sa vie privée, l'assignation qui ne satisfait pas aux prescriptions formelles de l'article 53 de la loi de 1881, notamment parce qu'elle ne contient pas une élection de domicile et n'a pas été dénoncée au procureur, doit être déclarée nulle. 1^er mai 1999 - Légipresse N°161