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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Droit d'auteur
Jurisprudence

Titularité des droits sur une interview

Considérant que le débat sur la titularité des droits sur une interview avait préalablement été tranché par le juge des référés et qu'aucune revendication nouvelle à propos de cette interview ni qu'aucun litige opposant les parties au sujet de cette publication ne justifient que la société éditrice agisse en justice pour se faire reconnaître des droits, le tribunal déclare l'action irrecevable. 1er mai 1999 - Légipresse N°161
71 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence

Diffusion à l'écran des textes de chansons interprétées au cours d'une émission télévisée

La diffusion, à l'écran, à l'usage des téléspectateurs, du texte des paroles de chansons interprétées au cours d'une émission télévisée ne met pas en cause, faute de fixation matérielle des paroles, le droit de reproduction, mais le seul droit de représentation que la société de programme a acquis dans les contrats qu'elle a passés avec la SACEM. 1er mai 1999 - Légipresse N°161
69 mots - 1 décision de justice
Diffamation envers un fonctionnaire public
Jurisprudence

Critiques d'actes de la fonction publique

Dès lors que les propos diffamatoires contiennent la critique d'actes présentant un lien de connexité évident avec la fonction, l'action en diffamation relève des dispositions de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 et ne peut être exercée devant le tribunal de grande instance, mais seulement devant le tribunal correctionnel. En l'espèce, il était reproché à un policier de réaliser ou de favoriser des braquages pour le milieu international, milieu qu'il côtoyait ... 1er mai 1999 - Légipresse N°161
95 mots - 2 décisions de justice
01/05/1999

Droit à l'image

Droit à l'image et illustration des événements de Mai ...

01/05/1999

Droit à l'image

Étendue et protection du droit à l'image

01/05/1999

Droit à l'image

Éléments constitutifs d'atteinte au droit à l'image

01/05/1999

Droit d'auteur

Parodie et atteinte au droit moral de l'auteur d'une œuvre ...

01/05/1999

Diffamation envers un fonctionnaire public

L'administrateur judiciaire de la loi du 25 janvier 1985 ...