L'action en responsabilité fondée sur l'article 1382 du code civil étant entièrement affranchie des règles de forme et de fond édictées par la loi du 29 juillet 1881, il appartient à la juridiction civile, saisie d'une telle action, d'en contrôler le véritable caractère afin que ne soient pas abusivement contournées les règles protectrices de la liberté d'expression instituées par ladite loi. Le juge doit ainsi restituer aux faits leur exacte qualification, sans s'arrêter à la ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170

Le responsable d'une société d'affichage, qui a accepté, en connaissance de cause, une campagne en faveur d'un produit, dont le nom de marque avait été choisi pour bénéficier de la notoriété mondiale d'une marque de cigarette, commercialisé par une société en lien avec le producteur du tabac, est coupable de complicité de publicité indirecte illicite en faveur du tabac au sens des dispositions de la loi du 9 juillet 1976 modifiée. 1^er mars 2000 - Légipresse N°169

Constituent des contestations de crime contre l'humanité, les passages suivants : « La plupart des décès étaient imputables aux épidémies. On utilisait, entre autres, pour combattre la vermine, un insecticide du nom de Zyklon B, que les exterminationistes ont plus tard transformé en moyen d'extermination d'êtres humains [...]. C'est ainsi qu'est née la légende du siècle, le mythe d'Auschwitz [...]. Les histoires de chambres à gaz sont en fait des atrocités inventées qui ont été ... 1^er mars 2000 - Légipresse N°169