Bien que les conditions dans lesquelles des photographies sont parvenues aux journalistes n'aient pas été établies, notamment du fait que les journalistes revendiquent le droit au secret de leurs sources, il est considéré que seule une personne soumise au secret professionnel était susceptible de les détenir et de les divulguer à la presse. En l'espèce, les photographies illustrant un reportage sur l'activité de la police, loin d'éclairer les lecteurs sur un sujet d'intérêt ... 1^er mai 1999 - Légipresse N°161

La cour d'appel, statuant en audience solennelle, déboute les sociétés Automobiles Citroën et Automobiles Peugeot qui reprochaient aux séquences diffusées par Canal Plus dans le cadre de l'émission “les Guignols de l'Info” de porter préjudice à leurs intérêts par un dénigrement systématique de leurs productions au moyen de propos tenus par une marionnette représentant le Président des sociétés. En l'espèce, les moqueries visent moins les sociétés en tant qu'entreprises ... 1^er mai 1999 - Légipresse N°161

Le moyen tiré de l'inobservation devant le juge civil des dispositions de l'article 53, al. 2, de la loi de 1881 doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevé avant toute défense au fond. Cette exigence n'ayant pas été satisfaite, la demande d'annulation de l'acte introductif d'instance ne peut être accueillie. 1^er mai 1999 - Légipresse N°161