Considérant que l'exploitation d'un bien sous la forme de photographies porte atteinte au droit de jouissance du propriétaire, la Cour, par référence à l'article 544 du code civil, casse et annule l'arrêt qui avait considéré que la photographie, prise sans l'autorisation du propriétaire d'un immeuble exposé à la vue du public et réalisée à partir du domaine public, ainsi que sa reproduction, fût-ce à des fins commerciales, ne constituent pas une atteinte aux prérogatives ... 1^er juin 1999 - Légipresse N°162

Saisi par les sociétés Total et Fina, pour contrefaçon de marque, d'une demande d'interdiction d'utiliser le nom “total-fina.com” enregistré par une société tierce auprès de l'organisme compétent, ou toute autre dénomination incorporant les vocables “total” et/ou “fina”, sous quelque forme que ce soit, le juge des référés, considérant qu'il y a urgence à ordonner les mesures sollicitées, fait droit à leur demande. 1^er juin 1999 - Légipresse N°162

La reproduction non autorisée d'une marque figurative, dans des pages publicitaires insérées dans des publications périodiques, engage la responsabilité des éditeurs pour fait de contrefaçon et de concurrence déloyale dont il est dû réparation au titulaire des droits sur la marque. En l'espèce, le fer à cheval incriminé est reproduit non seulement de manière fantaisiste parce qu'évoquant la forme d'un cœur, mais encore désigne non pas des produits ou services d'équitation ou ... 1^er juin 1999 - Légipresse N°162