L'interdiction de publication de comptes rendus de procès concernant des mineurs délinquants, concerne également les mineurs mis en examen
L'article 14 alinéa 4 de l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante, qui interdit la publication de l'identité et la personnalité des mineurs délinquants, s'applique non seulement aux mineurs condamnés ou traduits devant une juridiction pour enfants ou une cour d'assises, mais encore, en raison même de la nécessité de la protection de l'enfant, aux mineurs mis en examen et non encore condamnés par la cour d'assises des mineurs. Ce texte doit recevoir application dès ... 1er juin 1999 - Légipresse N°162
284 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Bénéfice de la bonne foi
Imputer à un maire d'être responsable d'un choix qui s'est révélé désastreux pour sa commune, tant sur le plan technique que sur le plan financier, porte atteinte à la réputation de cet élu, et le visa de l'article 31 de la loi de 1881 apparaît parfaitement justifié. Retenant la légitimité de la diffusion du reportage, lequel présente un lien avec l'actualité, et le fait que les journalistes ont procédé à une enquête sérieuse et équilibrée, le tribunal leur accorde le ... 1er juin 1999 - Légipresse N°162
105 mots - 1 décision de justice
Diffamation envers un fonctionnaire public
Jurisprudence
Un huissier de justice est une personne dépositaire de l'autorité publique, au sens de l'article 31 de la loi sur la presse
La fonction d'huissier permet à celui qui l'exerce de disposer d'une parcelle de puissance publique en bénéficiant de prérogatives et de garanties spécifiques liées à son statut d'officier ministériel ; émanation de l'autorité publique, son activité professionnelle, participe au service public de la justice et bénéficie à ce titre d'une protection légale contre les atteintes portées à l'autorité de son ministère. En l'espèce, un huissier de justice ayant été mis en cause, ... 1er juin 1999 - Légipresse N°162
141 mots - 1 décision de justice
01/06/1999
Diffamation envers un fonctionnaire public
L'irrecevabilité de la chambre départementale des ...
01/06/1999
Droit à l'image
Publication d'une image justifiée par la participation des ...
01/06/1999
Droit d'auteur
Absence de protection d'une carte des vins de France pour ...
01/06/1999
Droit d'auteur
Les conditions du droit de faire paraître dans plus d'un ...
01/06/1999
Droit d'auteur
Titularité des droits patrimoniaux sur les articles après ...