Responsabilité pour dénaturation délibérée des propos
La liberté d'expression du journaliste ne le dispense pas d'exercer en tout son devoir général de loyauté. Il commet une grave violation de ses obligations lorsque, par une dénaturation délibérée des propos d'une personne, il lui prête des sentiments inverses de ceux qu'elle exprime et qu'il manipule ainsi la conviction du lecteur. Il en est ainsi lorsque les propos prêtés à une personne semblent comporter le reproche que celle-ci ferait à son mari de lui avoir fait vivre un enfer, ... 1er juin 1999 - Légipresse N°162
122 mots - 1 décision de justice
Responsabilité civile
Jurisprudence
Condamnation pour faute mais réparation symbolique
Considérant comme fautif l'article, publié sans autorisation, relatif à la vie sentimentale du demandeur, le tribunal relève cependant le caractère totalement artificiel du prétendu préjudice, le demandeur ayant attendu plus d'un an avant d'introduire une action en justice. Rappelant que la prescription dans ce domaine est celle du droit commun, le tribunal estime que l'absence de réaction dans un délai très court est incompatible avec l'émotion que le demandeur allègue au titre du ... 1er juin 1999 - Légipresse N°162
105 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence
Droit au respect de la vie privée d'un magistrat instruisant une affaire ayant une certaine notoriété
Toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et peut s'opposer à la divulgation d'informations la concernant. Si les limites de cette protection, lorsqu'elle s'applique au profit d'une personne que la naissance, les fonctions ou la profession exposent à la notoriété et donc à la curiosité du public, ne peuvent s'apprécier aussi strictement que lorsqu'il s'agit d'un citoyen anonyme, il ne saurait être considéré que les fonctions exercées par un ... 1er juin 1999 - Légipresse N°162
149 mots - 1 décision de justice
01/06/1999
Vie privée
Absence d'atteinte à la vie privée en cas de reprise ...
01/06/1999
Vie privée
Condamnation pour atteinte à la vie privée mais ...
01/06/1999
Procédure
La prescription de trois mois doit être relevée d'office ...
01/06/1999
Publications interdites
L'interdiction de publication de comptes rendus de procès ...