Rejet de la demande de publication de la décision faute d'atteinte évidente à la vie privée
Considérant que les indications fournies dans le corps de l'article litigieux quant à l'activité professionnelle actuelle de la personne en cause, en l'absence de toute précision sur son lieu de travail et son domicile, de même que les informations relatives aux procédures judiciaires en cours, ne caractérisent pas, avec l'évidence requise en référé, une violation de sa vie privée, le juge conclut qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la publication de l'ordonnance dans quatre journaux ... 1er juin 1999 - Légipresse N°162
90 mots - 1 décision de justice
Responsabilité civile
Jurisprudence
Responsabilité du directeur de la publication en cas d'atteinte aux droits de la personnalité
Les révélations concernant une prétendue relation sentimentale entre une actrice et un producteur, les différentes appréciations qui les accompagnent et les photographies qui les illustrent caractérisent la violation de principes juridiques distincts, mais qui se rapportent à une publication unique. Si la responsabilité du directeur de la publication en matière d'atteinte aux droits de la personnalité n'est pas de droit, sa responsabilité peut être engagée sur le fondement de ... 1er juin 1999 - Légipresse N°162
194 mots - 1 décision de justice
Responsabilité civile
Jurisprudence
Responsabilité pour dénaturation délibérée des propos
La liberté d'expression du journaliste ne le dispense pas d'exercer en tout son devoir général de loyauté. Il commet une grave violation de ses obligations lorsque, par une dénaturation délibérée des propos d'une personne, il lui prête des sentiments inverses de ceux qu'elle exprime et qu'il manipule ainsi la conviction du lecteur. Il en est ainsi lorsque les propos prêtés à une personne semblent comporter le reproche que celle-ci ferait à son mari de lui avoir fait vivre un enfer, ... 1er juin 1999 - Légipresse N°162
122 mots - 1 décision de justice
01/06/1999
Responsabilité civile
Condamnation pour faute mais réparation symbolique
01/06/1999
Vie privée
Droit au respect de la vie privée d'un magistrat ...
01/06/1999
Vie privée
Absence d'atteinte à la vie privée en cas de reprise ...
01/06/1999
Vie privée
Condamnation pour atteinte à la vie privée mais ...
01/06/1999
Procédure
La prescription de trois mois doit être relevée d'office ...