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PRODUCTION, ÉDITION ET PUBLICITÉ DE VIDÉOGRAMMES : CONDAMNATION DE TF1 PAR LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE

1/05/2000

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Concurrence

/ Jurisprudence

01/05/2000

Pratiques anticoncurrentielles d'une société de télévision dans le secteur de la production et de l'édition de vidéogrammes

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En vertu du décret du 17 janvier 1990 modifié, TF1 est tenue de consacrer 3 % de son chiffre d'affaires à la commande d'uvres audiovisuelles originales. Or, selon le Conseil de la concurrence, la chaîne a subordonné son engagement de financer ces uvres à l'acceptation du producteur de confier à titre exclusif à une de ses filiales l'édition de l'uvre sous forme de vidéogrammes. De surcroît, la durée de cette exclusivité prévue dans les contrats de coproduction excédait ...

Conseil de la concurrence, 22 décembre 1999, Décision n° 99-D-85

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