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Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/05/2000


Publication non autorisée de l'image d'une actrice



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La publication non autorisée de l'image d'une actrice engage la responsabilité de la société éditrice qui y a procédé. En revanche, l'actrice ne peut se plaindre de la publication d'images d'un film, figurant dans un dossier de presse constitué pour en assurer la promotion, la représentant en compagnie d'un autre acteur, dès lors que, aux termes du contrat signé avec la société productrice, seules seraient soumises à son autorisation les photographies du film la faisant apparaître ...
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1er mai 2000 - Légipresse N°171
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