Aucune disposition de la loi du 29 juillet 1881 ne déroge aux prescriptions des articles 550 et 555 à 558 du code de procédure pénale qui, s'agissant des conditions de délivrance de la citation introductive d'instance, exigent, à défaut d'une remise possible de l'acte à la personne visée, que la citation soit délivrée à son domicile.Le domicile d'un journaliste ne saurait être caractérisé par le siège du journal, alors que son activité au sein de la publication incriminée peut ... 1^er mai 2000 - Légipresse N°171

Le sursis à statuer (sollicité en l'espèce dans l'attente de l'issue de la procédure pénale actuellement pendante devant le juge d'instruction, dans laquelle la personne mise en cause dans les propos considérés, par elle, comme diffamatoires, a été mise en examen) ne relève pas, en l'espèce, des sursis à statuer obligatoires, tels que celui prévu par l'article 35 de la loi de 1881 ou résultant de la jurisprudence de la Cour de cassation. Le tribunal estime que, s'agissant d'un cas ... 1^er mai 2000 - Légipresse N°171

L'article 113-7 du code pénal applique la loi française à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un étranger hors du territoire de la République, lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction. Le délit de diffamation publique envers un fonctionnaire public étant sanctionné, aux termes de l'article 31 de la loi sur la presse, par une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 300 000 F, rentre donc dans les prévisions de l'article 113-7 du code ... 1^er mai 2000 - Légipresse N°171