S'il est vrai que l'article 34 de la loi de 1881 ne permet aux héritiers d'engager une action en diffamation dirigée contre la mémoire des morts que si les auteurs des faits ont eu l'intention de porter atteinte à l'honneur et à la considération des héritiers, il demeure que ceux-ci ne sauraient être privés de toute action en justice, alors même qu'il a été porté atteinte à la mémoire du défunt. Une telle faute, de nature à causer aux membres de la famille un préjudice moral ... 1^er mai 2000 - Légipresse N°171

Il est exclu de recourir au régime général de la responsabilité, de l'article 1382 du code civil, si les faits dont il est demandé réparation relèvent de la loi du 29 juillet 1881. En revanche, si tel n'est pas le cas, il est légitime, pour la personne qui se plaint d'avoir subi un dommage par la faute d'un tiers, de se prévaloir des dispositions de l'article 1382 du code civil. La nécessité de limiter l'ingérence dans la liberté d'expression à ce qu'exige un besoin social ... 1^er mai 2000 - Légipresse N°171

Un jugement, non assorti de l'exécution provisoire, frappé d'appel, ayant déjà statué sur la propriété du titre d'une publication périodique, la parution de la publication sous le titre litigieux n'apparaît pas constitutive d'un trouble manifestement illicite. La demande d'interdiction en référé est, dès lors, rejetée. 1^er mai 2000 - Légipresse N°171